Traducción para "law marriage" a francés

Law marriage

• mariage de loi
• mariage de droit

Ejemplos de traducción

mariage de loi

These laws include the Constitution, Civil Law, Civil Procedure Law, Criminal Law, Criminal Procedure Law, Economic Contract Law, Marriage Law, Law of Inheritance, Law on Population and Family Planning and Rural Land Contract Law.
Ces lois comprennent la Constitution, le Code civil, le Code de procédure civile, le Code pénal, le Code de procédure pénale, la loi sur les contrats commerciaux, la loi sur le mariage, la loi sur l'héritage, la loi sur la population et le planning familial, enfin, la loi sur les baux ruraux.

China's Criminal Law, General Principles of the Civil Law, Marriage Law, Law on the Protection of Rights and Interests of Women, as well as Regulations on Administrative Penalties for Public Security, all have made provisions concerning the issue of violence against women.
Le droit pénal chinois, les principes généraux du droit civil, la loi sur le mariage, la loi sur la protection des droits et intérêts des femmes, de même que les règlements sur les pénalités administratives imposées pour des raisons de sécurité publique, contiennent tous des dispositions relatives à la violence à l'égard des femmes.