Traducción para "law and law" a francés

Law and law

• loi et loi
• le droit et le droit

Ejemplos de traducción

loi et loi

The Venezuelan law, The Law to Promote and Protect the Exercise of Free Competition of 30 December 1991.
La loi vénézuélienne Loi du 30 décembre 1991 sur la promotion et la protection de la libre concurrence.

In situations of conflict of law, Indigenous laws must be fully recognized, especially at the local community level.
Or, en cas de conflit de loi, les lois autochtones doivent être pleinement reconnues, surtout au niveau communautaire local.

Basic Law Basic Law of the Hong Kong Special Administrative Region of the People's Republic of China
Loi fondamentale Loi fondamentale de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine

The Law, entitled Public Service Law 1990 (Law No. 1 of 1990), safeguards the political rights of public servants.
Cette loi, intitulée loi de 1990 sur la fonction publique (loi No 1 de 1990), garantit les droits politiques des fonctionnaires.

Community law A law of the European Union.
Loi communautaire Loi de l'Union européenne

An outlaw of whose law? The law of the occupying Power, of course.
Hors de quelle loi? la loi de la puissance occupante, bien sûr.

le droit et le droit

Civil Law, General Law, Commercial Law.
Droit civil, droit commun et droit commercial.

Public International Law, EU Law.
Droit international public, droit européen

Legal consultant on private law, international law, criminal law and tax law.
Exerce des fonctions de consultant juridique en droit privé, en droit international, en droit pénal et en droit fiscal.

Provisions of constitutional law, private law, criminal law and the law of criminal procedure also prohibited discrimination.
Les dispositions du droit constitutionnel, du droit privé, du droit pénal et du droit de procédure pénale interdisent également la discrimination.