Traducción para "impose an obligation" a francés

Impose an obligation

• imposer une obligation

Ejemplos de traducción

imposer une obligation

It is especially important with respect to the fact that international humanitarian law imposes special obligations on commanders.
Elle est particulièrement importante eu égard au fait que le droit international humanitaire impose des obligations particulières aux officiers commandants.

Statements designed to impose new obligations, not provided for by the treaty, on the other parties to it.
– Celles enfin qui viseraient à imposer des obligations nouvelles, non prévues par le traité, aux autres parties à celui-ci.

The Annex applies to measures affecting the supply of financial services and does not impose liberalization obligations.
Cette annexe s'applique aux mesures qui affectent la fourniture de services financiers et n'impose pas d'obligations en matière de libéralisation.

The Extradition Act does not impose an obligation to prosecute nationals where extradition is refused.
La loi sur l'extradition n'impose pas d'obligation de poursuivre les nationaux en cas de refus d'extradition.

We cannot impose standardized obligations on all, counter to the principle of shared but differentiated responsibility.
On ne peut imposer des obligations normalisées à tous, contrairement au principe de la responsabilité commune mais différenciée.

It also imposed the obligation to notify the Prosecutor's Office of suspicion regarding the financing of terrorism.
Il impose également l'obligation de notifier au ministère public tout soupçon de financement du terrorisme.

The multilateral trading system imposes binding obligations on its members, irrespective of their size or particular circumstances.
Le système commercial multilatéral impose des obligations contraignantes à ses membres, quelle que soit leur taille ou leur situation particulière.

Compliance is voluntary, since it does not impose legal obligations on States.
Il n'est pas contraignant puisqu'il n'impose aucune obligation juridique aux États.

It is undeniable that the Treaty has imposed asymmetrical obligations.
Il est indéniable que le Traité a imposé des obligations asymétriques.