Traducción para "impose obligations" a francés

Impose obligations

• imposer des obligations

Ejemplos de traducción

imposer des obligations

15. The Convention imposes obligations on States parties and not on individuals.
15. La Convention impose des obligations aux États parties et non aux particuliers.

The Social Services Act is a rights law and a law that imposes obligations.
La loi sur les services sociaux est une loi qui donne des droits et impose des obligations.

It could also be assumed that they sought to impose obligations only on States, not on private entities.
On pouvait aussi penser que le projet ne visait à imposer des obligations qu’aux États et non aux entités privées.

The regulation specifies the entities on which it imposes obligations.
Le Règlement définit les assujettis auxquels il impose des obligations.

Sovereignty confers rights upon States and imposes obligations on them.
La souveraineté confère des droits aux États et leur impose des obligations. >>