Traducción para "from the time when" a francés

From the time when

• à partir du moment où

Ejemplos de traducción

à partir du moment où

(5) [As between the [signer] [subject] and the certification authority,] the revocation is effective from the time when it is [received] [registered] by the certification authority.
5. [Entre le [signataire] [sujet] et l’autorité de certification,] l’annulation prend effet à partir du moment où elle est [reçue] [enregistrée] par l’autorité de certification.

In such a situation, subparagraph 5 (a) is to be interpreted as requiring assurances that the information has remained complete and unaltered from the time when it was composed as a paper document onwards, and not only as from the time when it was translated into electronic form.
Dans une telle situation, l'alinéa a) du paragraphe 4 doit être interprété comme exigeant une garantie fiable que l'information est restée complète et n'a pas été altérée à partir du moment où elle a été couchée par écrit et non pas à partir du moment où elle a été transférée sur ordinateur.

b) by the consignee, from the time when he has
b) Au destinataire à partir du moment où il a:

In such a situation, article 7, paragraph 1 (b), was to be interpreted as requiring assurances that the information had remained complete and unaltered from the time when it was composed as a paper document onwards, and not only as from the time when it was translated into electronic form.
Dans une telle situation, l'alinéa b) du paragraphe 1 de l'article 7 devait être interprété comme exigeant une garantie fiable que l'information était restée complète et n'avait pas été altérée à partir du moment où elle avait été couchée par écrit et non pas à partir du moment où elle avait été transférée sur ordinateur.

The defence counsel shall take part in the proceedings from the time when legal action is taken against the defendant.
L'avocat de la défense intervient dans la procédure à partir du moment où une action légale est engagée à l'encontre du défendeur.