Traducción para "à partir du moment où" a ingles

À partir du moment où

• since the moment when
• from the moment when
• from the moment

Ejemplos de traducción

from the moment when

À cet égard, le "délai raisonnable" visé par l'article 49 différait de celui qui était prévu par l'article 39-1 de la CVIM, lequel commence à courir à partir du moment où une partie a constaté ou aurait dû constater le défaut de conformité de la marchandise (indépendamment de la possibilité de résoudre le contrat).
In this regard, the notion of "reasonable time" expressed by Art. 49 differs from that under Art. 39 (1) CISG, which runs from the moment when the party discovers or ought to have discovered the non-conformity of the goods (regardless of the possibility to avoid the contract).

Du point de vue technique, la prime doit être augmentée à partir du moment où les sorties pour prestations et dépenses administratives sont égales au montant des cotisations plus les intérêts de l'investissement des réserves techniques.
From the technical standpoint, the premium must be increased from the moment when the outgoings in respect of benefits and administrative costs equal the contribution revenue plus the interest earned on investment of the technical reserve.

Cet indicateur a commencé à évoluer favorablement à partir du moment où l'Etat vénézuélien s'est engagé dans la lutte contre les maladies endémiques et en particulier contre le paludisme.
This indicator began to move upwards from the moment when the State initiated its fight against endemic diseases, in particular malaria.

La participation du défenseur est obligatoire à partir du moment où la procédure d'imposition de mesures coercitives de nature médicale est lancée.
Participation by the defence counsel is mandatory from the moment when the proceedings relating to the imposition of coercive measures of a medical nature are initiated.

Aux termes de cet article la caisse de l'aide sociale est appelée à prendre en charge les montants de loyer dus à partir du moment où, en l'absence de cette intervention de l'aide sociale, les personnes concernées seraient menacées de se retrouver sans logement.
Under this article, the social assistance fund must cover the rent due from the moment when, failing such assistance, people would be liable to find themselves homeless.

Du reste, selon l'État partie, à partir du moment où la définition des territoires a été donnée par la communauté internationale, ceux-ci ne dépendaient plus du Portugal et c'est pourquoi celui-ci a procédé à la décolonisation lors des années 70.
Besides, according to the State party, from the moment when the status of territories was determined by the international community, such territories were no longer a Portuguese responsibility, and it was for that reason that Portugal moved to decolonize them during the 1970s.

À partir du moment où la grossesse de la travailleuse a été notifiée à l'employeur et pendant que celle-ci est en congé de maternité, le préavis de licenciement et le licenciement décidé par l'employeur seront nuls et non avenus.
With effect from the moment when the employer is notified of the pregnancy of the woman worker, and while she is enjoying maternity rest, any notice of dismissal or dismissal decided on by the employer shall be null and void.

L'on pourrait interpréter la disposition du Pacte comme ne garantissant ce droit qu'à partir du moment où les motifs de l'accusation sont communiqués.
The Covenant could be interpreted as guaranteeing that right only from the moment when the criminal charge was brought.

Elle est donnée, depuis 50 ans, par la communauté internationale, ce qui affaiblit la juridiction de l'État portugais sur le territoire de l'Angola à partir du moment où la décolonisation est en phase de transition.
For 50 years it has been conferred by the international community, and this undermines the Portuguese State's jurisdiction over Angola as from the moment when decolonization is in the transitional phase.