Traducción para "fixed term" a francés

Fixed term

• durée déterminée
• terme fixe

Ejemplos de traducción

terme fixe

1. The newly amended Criminal Code stipulates that any acts of abduction, buying, trafficking, fetching, sending or transferring of women and children shall constitute the crime of abduction of and trafficking in women and children, and shall be punishable, according to the circumstances by fixed-term imprisonment, life imprisonment or even death. Such acts shall also entail a fine or confiscation of property.
1. La loi pénale nouvellement amendée stipule que tous les actes d'enlèvement, d'achat, de traite, de recherche, d'envoi ou de transfert de femmes et d'enfants sont considérés comme des crimes d'enlèvement et de traite de femmes et d'enfants et sont punissables de condamnation, selon les circonstances, à des termes fixes d'emprisonnement, d'emprisonnement à vie ou même à la peine de mort, ces crimes sont également punissables d'amendes ou de confiscation de biens.

In summary, the Bill will provide for five-year fixed-terms, with general election scheduled to be held on the first Thursday in May every five years (the next scheduled election being 7 May 2015.
En résumé, il prévoit un terme fixe de cinq ans et la tenue des élections générales le premier jeudi de mai tous les cinq ans (la date des prochaines élections est fixée au 7 mai 2015).

In the case of a fixed-term agreement, a seller could declare the contract avoided without the prior fixing of an additional period of time for performance.
En cas de prestation à terme fixe, le vendeur peut déclarer le contrat résolu sans fixation préalable d'un délai supplémentaire à l'exécution.

A structured deposit is a hybrid financial instrument that has an embedded option along with a fixed-term deposit.
Un dépôt structuré est un instrument financier hybride avec option incorporée et dépôt à terme fixe.

The fixed-term deposit is deemed the host.
Le dépôt à terme fixe est considéré comme le contrat hôte.

The leader of a gang that obstructs officials of State organs from rescuing bought women and children shall be sentenced to criminal detention or fixed-term imprisonment of no more than five years.
Le chef d'une bande qui empêche les responsables des organismes d'État de porter secours à des femmes ou des enfants achetés est passible de détention criminelle ou d'un emprisonnement à terme fixe d'un maximum de cinq ans.

Fixed-terms will mean that governments can no longer decide the timing of elections in order to suit their own political ends and will provide greater certainty as the public will know when general elections are scheduled to take place.
Par l'instauration d'un terme fixe, les gouvernements ne pourront plus décider de la date des élections en fonction de leurs intérêts politiques et les citoyens connaîtront d'avance la date des prochaines élections législatives.

629. The Fixed-term Parliaments Bill is expected to receive Royal Assent before the summer recess.
629. Le projet de loi sur le terme fixe des parlements devrait recevoir la sanction royale avant les congés d'été.