Traducción para "be entitled by law" a francés

Be entitled by law

• être habilité par la loi
• droit par la loi

Ejemplos de traducción

droit par la loi

The persons entitled by law to a legitim may be deprived thereof by a specific declaration of the testator on any of the grounds as a result of which a person may be disinherited, which grounds must be stated in the will, such as, where a descendant has, without reason, refused maintenance to the testator, or where the descendant has struck the testator or has otherwise been guilty of cruelty towards him.
Les personnes qui ont droit par la loi à un héritage peuvent en entre privées par une déclaration précise du testataire faisant valoir les raisons pour lesquelles une personne peut être déshéritée; ces raisons doivent être déclarées dans le testament et peuvent être par exemple qu'un descendant a, sans raison, refusé d'entretenir le testataire ou a frappé celui-ci ou s'est montré coupable de cruauté à son égard.