Traducción para "règles sont applicables" a ingles

Règles sont applicables

• rules are applicable
• rules apply

Ejemplos de traducción

rules are applicable

Cette règle est applicable également à d'autres emplois du secteur public.
This rule is applicable in other public sector employments too.

Ces nouvelles règles sont applicables aux élections organisées aux échelons fédéral, provincial et local.
These new rules are applicable for elections on a federal, provincial and local level alike. Facilitating voting

Les conditions exigées en matière de mariage sont uniformes et les règles juridiques applicables dans ce domaine considèrent les personnes en tant que telles, non en fonction de leur sexe.
The basic requirements for marriage are uniform and the legal rules are applicable to persons in terms of their status and not their sex.

Elles visaient les États et ne fixaient pas de règles directement applicables à des opérations de droit privé.
They were addressed to States and did not establish rules directly applicable to private law transactions.

210. Les mêmes règles sont applicables en la matière aux cultivateurs, aux métayers, aux petits exploitants et à certaines catégories de personnes qui travaillent à leur compte.
210. Similar family allowance rules are applicable to farmers, sharecroppers and smallholders and certain categories of self-employed persons.

Dans le présent document, le sigle DCA/DIH sera utilisé pour décrire l'ensemble des règles spécifiquement applicables dans les situations de conflit.
In this working paper the acronym LOAC (law of armed conflict)/IHL will be used to describe the totality of rules specifically applicable in situations of conflict.

Ces règles deviennent applicables en vertu de l'ordre d'application contenu dans la loi de ratification.
Such rules become applicable by virtue of the execution order contained in the ratification law.

77. La même règle est applicable lorsque l'enseignement est dispensé au domicile des parents ou du tuteur.
77. The same rule is applicable to home schooling by the parents or a tutor.

Ces règles sont applicables aussi bien aux adultes qu'aux enfants.
These rules are applicable to adults as well as to children.

rules apply

La même règle est applicable aux organismes de radiodiffusion sonore (art. 34) et naturellement au Centre belge pour la Radiodiffusion-Télévision de la Communauté germanophone (BRF).
The same rule applies to sound broadcasters (art. 34) and, naturally, to the German-language Community's Belgian Radio and Television Broadcasting Centre (BRF).

Ces règles sont applicables à toutes les catégories de créances, notamment aux créances pour obligation alimentaire.
The rules apply to all types of claims, including claims for alimony.

D'autres questions restaient posées quant aux modalités techniques des règles commerciales applicables aux services financiers (par exemple, relations entre les modes, disciplines futures et clause du traitement à part pour raisons prudentielles, engagements et libéralisation du compte de capital).
Questions also remained regarding technicalities of trade rules applying to financial services (e.g. linkages between modes, future disciplines and prudential carve-out, commitments and capital-account liberalization).

On peut considérer qu'un grand nombre d'organisations internationales ont la personnalité juridique en droit international, mais du fait de la grande diversité de ces organisations, il serait difficile d'énoncer des règles générales applicables à toutes.
20. While it may be held that a large number of international organizations have a legal personality in international law, the great variety of existing international organizations would make it difficult to state general rules applying to all types of organization.

M. Kretzmer voudrait également savoir quelles autres armes peuvent être employées contre des civils et quelles règles sont applicables à cet égard.
He also inquired what other weapons could be used against civilians and what rules applied in that regard.

Cette même règle est applicable à la fille unique et aux petites-filles de la fille unique et aux petites-filles de la lignée paternelle à l'infini, qui évincent ainsi complètement de la succession leurs oncles paternels et leurs descendants.
The same rule applies to only daughters and granddaughters of only daughters and female descendants of the paternal line ad infinitum, who thus completely supplant in order of succession their paternal uncles and the descendants of their paternal uncles.

La règle n'est applicable qu'à partir du moment où l'action publique est mise en mouvement et non dès qu'une information est ouverte.
The rule applies as of the opening of criminal proceedings only, not from the opening of the earlier stage of the investigation.

Les mêmes règles sont applicables au stade de l'instruction.
The same rules apply during the investigation stage.

Cette règle est applicable non seulement à l'égard des décisions rendues par des juridictions, mais également à l'égard des décisions prises par les autorités administratives (notamment en matière de rétention administrative) dont le bien-fondé est apprécié en dernière instance par le Conseil d'État (haute juridiction administrative).
This rule applies not only to court rulings but also to decisions taken by administrative authorities (in particular with regard to administrative detention), whose validity is assessed ultimately by the Council of State (as the highest administrative court).