Traducción para "partie n'a pas" a ingles

Partie n'a pas

• part does not have
• party does not

Ejemplos de traducción

party does not

Le Comité note avec préoccupation que l'État partie n'a pas défini clairement l'âge de la majorité.
The Committee is concerned that the State party does not have a clearly defined age of majority.

Pour ces raisons, l'État partie n'a pas l'intention d'accéder à la demande d'indemnisation de l'auteur.
For these reasons, the State party does not intend to accede to the author's requests for compensation.

b) Si une partie n'a pas d'établissement, sa résidence habituelle en tient lieu.
If a party does not have a place of business, reference is to be made to the party's habitual residence.

Si une partie n’a pas d’établissement, sa résidence habituelle en tient lieu;
If a party does not have a place of business, reference is to be made to the habitual residence of that party;

À cet égard, il est noté que l'État partie n'a pas de représentation diplomatique à Genève.
In this connection, it is noted that the State party does not have diplomatic representation in Geneva.

Le Comité est conscient du fait qu'une Partie n'a pas toujours la possibilité d'influer sur l'homologation de solutions de remplacement.
It is acknowledged that a Party does not always have the capability to influence the registration of alternatives.