Traducción para "enquête de la commission" a ingles

Enquête de la commission

• commission inquiry
• investigation commission

Ejemplos de traducción

commission inquiry

Il ressort de l'enquête de la Commission que les comptes rendus fournis à Scotland Yard par la police de Rawalpindi étaient en grande partie faux.
The Commission's inquiry shows the accounts of the Rawalpindi police provided to Scotland Yard to be largely untrue.

Comme je l'ai souligné dans ma communication, <<le résultat obtenu − et en particulier la manière dont les interactions entre l'enquête de la commission et l'enquête de la Police ont concouru à ce résultat − semble ne pas répondre aux normes internationales>>.
As I noted in the communication, this "outcome - and particularly the way in which the interplay of the commission inquiry and Police Investigations Department investigation have produced it - would appear to fall short of the international standards".

Le sous-préfet a confirmé à la Commission l'avoir convoqué et entendu, mais l'homme a nié toute relation de ses actes avec l'enquête de la Commission.
The subprefect told the Commission that he had summoned and questioned him, but the man had denied that his actions were in any way related to the Commission's inquiry.

Depuis 1993, on a dénombré 123 décès en garde à vue; les enquêtes de la Commission des plaintes ont débouché sur un verdict de culpabilité dans un cas unique, et le coupable en cause n'était pas un membre des forces de police.
There had been some 123 deaths in police custody since 1993; Complaints Commission inquiries had resulted in only one person being found guilty, and that person had not been a member of the police force.

L'enquête de la Commission nationale des droits de l'homme a corroboré l'existence de violations des droits de l'homme mais l'enquête ultérieure par le Bureau du Procureur général a estimé que les conclusions de la Commission ne remplissaient pas toutes les conditions matérielles et formelles.
The National Human Rights Commission's inquiry had corroborated the fact that there had been human rights violations but the subsequent investigation by the Office of the Attorney-General had found that the Commission's conclusions did not meet all the formal and material requirements.

Les unités EMO 3 et 4 sont conformes aux normes de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) et se sont soumises à toutes les procédures d'autorisation et d'octroi de licence nécessaires aux niveaux international et local, y compris l'enquête de la Commission européenne.
EMO 3, 4 is in compliance with the IAEA standards and has undergone all required international and local permitting and licensing procedures including EU commission inquiry.

8. S'inquiète de ce que certains États n'aient pas répondu aux demandes de renseignements de la Commission et demande aux États qui ne l'ont pas encore fait de coopérer pleinement aux enquêtes de la Commission et de faire toute la lumière sur ce qui est rapporté de leurs fonctionnaires et nationaux soupçonnés de violer les résolutions pertinentes du Conseil;
“8. Expresses concern at the lack of response by certain States to the Commission's inquiries, and calls upon those States that have not yet done so to cooperate fully with the Commission in its inquiries and to investigate fully reports of their officials and nationals suspected of violating the relevant Council resolutions;

Il a également demandé de nouveau l'ouverture d'une enquête par une commission judiciaire indépendante pour faire la lumière sur le meurtre de Patrick Finucane.
He also reiterated his earlier call for an independent judicial commission inquiry into the murder of Patrick Finucane.

Cette décision faisait suite aux conclusions de l'enquête de la commission Shamgar, qui avait notamment estimé que plusieurs policiers n'avaient pas pris leur service le matin du massacre.
The hearings were held in response to the results of the Shamgar Commission inquiry. One of the Commission's findings was that several Border Policemen did not turn up for duty on the morning of the massacre.

Selon la déclaration, le Commissaire a fait remarquer que les renseignements écrits obtenus lors des enquêtes de la Commission, alliés aux témoignages recueillis lors des séances d'audition publique dans le territoire au début de l'année, avaient indiqué qu'il y avait de fortes chances pour que la corruption ou la malhonnêteté foncière y soient à l'état endémique.
According to the statement, the Commissioner noted that the written information obtained in the Commission's inquiries, coupled with the evidence in the public hearings in the Territory earlier in the year, had provided information in "abundance pointing to a high probability of systemic corruption or serious dishonesty".

investigation commission

35. S'agissant des violations qui auraient été commises par les enquêteurs de la Commission d'enquête internationale, le Groupe de travail précise qu'étant saisi d'une communication individuelle, son examen relève de la procédure d'"avis" prévue dans la section A du chapitre III de ses méthodes de travail révisées.
35. Regarding the violations allegedly committed by the investigators of the International Investigation Commission, the Working Group points out that, since an individual communication was received by the Working Group, its examination falls under the Opinion procedure provided for in section III.A, of its methods of work.

37. S'agissant de la mise en cause de la responsabilité du Gouvernement libanais, le Groupe de travail note que le 30 août 2005, les généraux Jamil El Sayed, Moustapha Hamdane, Raymond Azar et Ali El Haj, puis le 13 septembre 2005, Ayman Tarabay et Moustapha Talal Mesto et enfin le 21 octobre 2005, les frères Ahmad et Mahmoud Abdel Aal ont tous été arrêtés et interrogés par des enquêteurs de la Commission d'enquête internationale qui auraient recommandé à la justice libanaise leur placement en détention.
37. With regard to the question of the responsibility of the Lebanese Government, the Working Group notes that, on 30 August 2005, General Jamil El Sayed, General Mustapha Hamdan, General Raymond Azar and General Ali El Haj, subsequently, on 13 September 2005, Mr. Ayman Tarabay and Mr. Mustapha Talal Mesto, and finally, on 21 October 2005, the brothers Ahmad and Mahmud Abdel Aal were all arrested and interrogated by investigators of the International Investigation Commission, which allegedly recommended to the Lebanese courts that they be detained.

En ce qui concerne le Liban et les travaux de la Commission d'enquête internationale, la Commission :
With regard to Lebanon and developments in the activities of the International Independent Investigation Commission, the Ministerial Council stressed the following:

33. Il ressort de ce qui précède que le Groupe de travail est saisi d'une communication dirigée contre le Gouvernement libanais, mais qui, dans le même temps, allègue de graves violations qui pourraient conférer à la détention un caractère arbitraire, qu'elle impute aux enquêteurs de la Commission d'enquête internationale.
33. It is apparent from the foregoing that the Working Group has received a communication which is directed against the Lebanese Government but which at the same time alleges serious violations which could give the detention an arbitrary character and which the communication imputes to the investigators of the International Investigation Commission.

Le tribunal spécial pour le Liban diffère des autres tribunaux pénaux internationaux créés ou soutenus par l'ONU à deux égards : a) la conduite des procès se fonde davantage sur le droit civil que sur la common law, et b) l'enquête de la Commission d'enquête internationale indépendante (la << Commission >>) constitue en fait le point de départ du Bureau du procureur.
8. The special tribunal for Lebanon is distinguished from other international criminal tribunals established or assisted by the United Nations in two respects: (a) in the conduct of the trial process, more elements of civil law are evident than of common law; and (b) the investigative process conducted by the International Independent Investigation Commission constitutes, in fact, the core nascent prosecutor's office.