Traducción para "enquête avant le procès" a ingles

Enquête avant le procès

• pre-trial investigation
• pretrial investigation

Ejemplos de traducción

pre-trial investigation

Lorsqu'une victime signale, à la police ou à tout autre autorité chargée d'enquêter avant un procès, un délit commis sur le territoire d'un autre État membre de l'Union européenne, le rapport de la partie lésée et ses demandes doivent être communiqués à l'autorité compétente de l'État membre sur le territoire duquel le délit a été commis, si le délit est grave ou si la partie lésée n'a pas pu le signaler sur le territoire du pays où le délit a été commis.
When an injured party notifies the police or another pre-trial investigation authority of a crime committed in the territory of another Member State of the European Union, the report by the injured party and his demands have to be submitted to the competent authority of the Member State in whose territory the crime has been committed if the crime is serious or if the injured party has not been able to report it in the territory of the place where the crime took place.

11. La durée maximale de la détention provisoire pour les différents types de délits est désormais fixée avec exactitude dans l'article 277 du Code de procédure pénale, la plus courte étant de trois mois (deux mois pour la phase d'enquête avant le procès et un mois pour le jugement) et la plus longue, qui concerne les délits particulièrement graves, étant de vingt-quatre mois (quinze mois pour l'enquête et neuf mois pour le jugement).
11. The maximum term of detention on remand for different types of crimes is now strictly fixed in Article 277 of the Criminal Procedure Law - the shortest maximum terms of detention on remand is 3 months (2 months for the pre-trial investigation stage and 1 month for adjudication), the longest maximum term provided for especially serious crimes is 24 months (15 months for investigation, 9 months for adjudication).

L'enquête avant le procès concernant des actes criminels aux termes du Code pénal peut commencer lorsque la victime ou son représentant légal portent plainte ou à l'initiative des autorités de maintien de l'ordre ou sur déclaration de toute autre personne.
37. Pre-trial investigation in respect of criminal acts under the Criminal Code of the Republic of Lithuania may be commenced both where there is a complaint filed by the victim or his lawful representative or on the initiative of law enforcement institutions or where there is a statement by any other person.

95. L'enquête avant le procès prend fin lorsqu'un acte d'accusation est établi et que le tribunal est saisi de l'affaire par un procureur.
95. A pre-trial investigation is completed with the preparation of a summary of charges, and referral of the criminal matter to court through a prosecutor.