Traducción para "droit d'exclure" a ingles

Droit d'exclure

• right to exclude

Ejemplos de traducción

right to exclude

La personne chargée des poursuites pénales, le fonctionnaire chargé d'une instruction ainsi que le procureur n'ont pas le droit d'exclure les moyens de preuve favorables au suspect.
The person conducting the inquiry or the prosecutor does not have the right to exclude evidence favouring the suspect.

En ce qui concerne le paragraphe 4, nous préférons qu'il soit maintenu de sorte que les États aient le droit d'exclure d'autres types de cessions par déclaration.
As to paragraph 4, we prefer its retention so that States would have the right to exclude by declaration further types of assignment.

1. Un État peut, au moment de la signature, de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation ou de l'adhésion, ou à tout moment par la suite, se réserver le droit d'exclure du champ d'application de la présente Convention :
1. Any State may, at the time of signature, ratification, acceptance, approval, or accession, or at any time thereafter, reserve the right to exclude the application of this Convention to any or all of the following :

De fait, les brevets ne confèrent pas le droit d'exclure toute concurrence entre différents produits brevetés.
Patents, in fact, do not give the right to exclude competition among different patented products.

<< Un État peut, au moment de la signature, de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation ou de l'adhésion, ou à tout moment par la suite, se réserver le droit d'exclure du champ d'application de la présente Convention : ... >>
"Any State may, at the time of signature, ratification, acceptance, or accession, or at any time thereafter, reserve the right to exclude the application of this Convention to any or all of the following: ...".

Cela confère-t-il à l'ONU le droit d'exclure de son ordre du jour les problèmes des économies en transition?
Does that give the United Nations the right to exclude from its agenda the problems of countries with economies in transition?

Tout Etat peut, lors de la signature, de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation ou de l'adhésion, réserver le droit d'exclure l'application des règles du Protocole en totalité ou en partie sur certaines de ses voies navigables.
3. Any State may, at the time of signature, ratification, acceptance, approval or accession, reserve the right to exclude the application of the rules of the Protocol in their entirety or in part on certain of its waterways.

Certains pays se sont réservé le droit d'exclure l'article 9 de la Convention de Paris de 1960 qui concerne les exceptions à la responsabilité, et ont ainsi rendu la responsabilité absolue.
Some countries have reserved the right to exclude article 9 on defences against liability under the 1960 Paris Convention, thus making liability absolute.