Traducción para "des lois habilitantes" a ingles
Frases de contexto similares
Ejemplos de traducción
En plus des lois habilitantes, le gouvernement a élaboré et mis à la disposition de la société civile des instruments facilitateurs comme des modèles de chartes d'organisations à but non lucratif et de rapports de gestion.
In addition to the enabling legislation, government has developed and placed at the disposal of civil society, facilitating instruments such as model Non-Profit Organization Constitutions and Annual Reports.
La loi habilitante actuelle ne précise pas clairement le rôle de coordination et d'intégration que l’EPA devrait jouer dans la formulation, l'application, l'évaluation et l'examen des politiques, stratégies et plans d'action.
The present EPA enabling legislation does not clearly specify the coordinative and integrative role that the Authority should play in policy, strategy and action plan formulation, implementation, assessment and review.
On a également mis au point un catalogue d'outils et de méthodes et un observatoire mondial sur les bonnes politiques et les lois habilitantes.
A catalogue of tools and methods, and a global observatory on good policies and enabling legislation were also developed.
Renforcement de la collaboration avec la Banque mondiale dans le domaine des ressources naturelles : définition des politiques, lois habilitantes, développement institutionnel, cadres techniques et infrastructures, diagnostics sectoriels et intersectoriels (mise en valeur des ressources en eau et activités connexes).
Need for greater collaboration with World Bank in areas of natural resources, e.g., policy formulation, enabling legislation, institutional development, technical/physical frameworks, diagnostic sectoral and cross-sectoral assessments (water resources development and related activities).
La Malaisie a adhéré à la Convention sans faire de réserve et adopté une loi habilitante en vue de donner effet à celle-ci.
Malaysia is a party to the Convention without reservation and has enacted enabling legislation to give effect thereto.
La plupart des lois habilitantes des pays d'Europe centrale et orientale définissent les rôles des autorités sous-nationales, établissent les limites admissibles aux fins de l'élaboration de normes, fixent l'utilisation des redevances et amendes, et déterminent les relations hiérarchiques entre les structures.
Most enabling legislation in CEECs articulates roles for sub-national authorities, establishes permissible limits for standard-setting and use of fees and fines, and structures reporting relationships.
Une loi habilitante devrait être adoptée au cours du deuxième semestre de l'an 2000.
Enabling legislation is expected to be enacted in the latter part of 2000.
Lors de la préparation de la législation-cadre sur l'environnement, des mesures avaient déjà été prises pour réviser la loi habilitante afin qu'elle reflète pleinement ce qui est attendu de l'EPA.
Action has already been taken, in the course of drafting an environmental framework legislation, to revise its enabling legislation to fully reflect what is expected of the Authority.
La loi sur l'aménagement du territoire est une loi habilitante qui autorise les municipalités à adopter des politiques relatives à l'aménagement du territoire en établissant des plans officiels d'aménagement, et d'appliquer des contrôles sur l'utilisation du sol ou la densité par l'intermédiaire du zonage.
1479. The Planning Act is enabling legislation, which provides municipalities with authority to develop policy governing the location and distribution of land uses through official plans, and to implement controls over land uses and density through zoning.
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