Traducción para "dans lequel les règles" a ingles

Dans lequel les règles

• in which the rules
• wherein the rules

Ejemplos de traducción

in which the rules

Le mécanisme précis par lequel les règles relatives aux biens attachés à des biens meubles devraient être adaptées dépendra des circonstances juridiques de chacun des États qui aura choisi d'adopter l'approche non unitaire.
The exact mechanism by which the rules of attachments to movable assets would have to be adjusted depends on the detail of the law in each particular State that chooses to adopt the non-unitary approach.

Il indiquait que ces limites découlaient a) du contexte différent dans lequel d'autres règles du droit international pouvaient avoir été élaborées et appliquées et b) de l'objet progressiste de nombreux traités dans le développement du droit international.
It was noted that such limits arise from (a) the different context in which other rules of international law may have been developed and applied; and (b) the progressive purpose of many treaties in the development of international law.

Au sein de la Conférence, le fonctionnement des groupes régionaux − sur lequel le règlement intérieur garde le silence − me frappe par son caractère particulièrement infructueux.
Within the CD, the functioning of the regional groups - on which the rules of procedure are silent - strikes me as particularly unfruitful.

10. La Commission a procédé à l'examen en deuxième lecture des projets d'articles sur la responsabilité des Etats avec d'une part une grande rigueur intellectuelle et d'autre part une grande intelligence du contexte pratique dans lequel les règles de la responsabilité opèrent en fait, et des contraintes du calendrier.
10. The Commission had approached its second reading of the draft articles on State responsibility with both intellectual rigour and an appreciation of the practical context within which the rules of responsibility actually operated and the constraints of the timetable.

Ces dernières années, Israël a observé avec préoccupation le processus simplifié par lequel certaines règles ont été qualifiées de règles coutumières.
In recent years, Israel had followed with concern the simplified process by which certain rules had been characterized as customary.

Le mécanisme précis par lequel les règles relatives aux biens rattachés à des biens meubles devraient être adaptées dépendra des circonstances juridiques de chacun des États qui aura choisi d'adopter l'approche non unitaire.
The exact mechanism by which the rules of attachments to movable property would have to be adjusted depends on the detail of the law in each particular State that chooses to adopt the non-unitary approach.

On a fait remarquer que la référence faite dans le texte de la recommandation 15 aux décisions fondées sur des raisons techniques prises par l’organisme réglementaire pouvait être interprétée, dans certains systèmes de droit, comme supposant la stricte application d’une règle sans qu’il soit tenu compte du contexte particulier dans lequel ladite règle était appliquée.
116. It was pointed out that the reference in recommendation 15 to decisions made by the regulatory body on "technical" grounds might be interpreted in some legal systems as implying the strict application of a rule without consideration of the particular context in which the rule was being applied.

Elle établit un mécanisme par lequel les règles de la Convention relatives aux activités menées dans la Zone, bien que faisant partie du droit conventionnel et, en tant que telles, étant contraignantes uniquement pour les sujets de droit international qui les ont acceptées, produisent leur effet à l'égard des contractants patronnés dont le statut juridique relève du droit interne.
It establishes a mechanism through which the rules of the Convention concerning activities in the Area, although being treaty law and thus binding only on the subjects of international law that have accepted them, become effective for sponsored contractors which find their legal basis in domestic law.

22. L'arbitrage tel qu'il est utilisé dans le secteur privé n'est pas transposable à un système de fonction publique dans lequel les règles qui s'appliquent à la gestion des personnels sont fixées par un tiers, l'Assemblée générale.
22. Arbitration, as used in the private sector, could not be transposed to a civil service system in which the rules governing personnel management were determined by a third party: the General Assembly.

Une nouvelle règle a été ajoutée, pour tenir compte de l’article 3.2 relatif au processus budgétaire, pour lequel aucune règle n’avait été promulguée précédemment; la nouvelle règle mentionne la date limite du 15 août de l’année où il n’est pas présenté de budget pour la présentation, par le Secrétaire général, de l’esquisse budgétaire.
One new rule has been added, to take into account Regulation 3.2 on the budget process, for which no rule had been previously promulgated; the new rule refers to the deadline of 15 August of the off-budget year for submission by the Secretary-General of the budget outline.