Traducción para "d'accorder une demande" a ingles

D'accorder une demande

• to grant a request
• granting an application

Ejemplos de traducción

to grant a request

143. On s'est demandé si les termes "mesure accordée ou demandée" signifiaient que le paragraphe 5 offrait un moyen d'empêcher la prise d’effets des mesures automatiques visées au paragraphe 2 a).
The question was raised whether the words "relief granted or requested" meant that paragraph (5) offered an avenue for preventing the entry into effect of automatic relief under paragraph (2)(a).

Il convient de souligner que tous ces droits sont accordés sur demande et que les démarches permettant de les réaliser sont accomplies au nom de l'enfant par ses parents ou son représentant légal.
868. One must underline the fact that all these rights are granted upon request, and the steps for the purpose of attaining them are performed by the parents or the legal representatives, on behalf of the child.

Le 27 juin 2007, la Cour fédérale a accordé l'autorisation demandée de contrôle judiciaire de ladite décision.
On 27 June 2007, the Federal Court granted the request for judicial review of the PRRA decision.

Les prestations sont accordées sur demande.
The benefits are granted on request.

Une protection subsidiaire est accordée sur demande aux membres de la famille se trouvant sur le territoire roumain.
1030. Subsidiary protection is granted on request to the members of the family on the Romanian territory.

35. Le Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie a accordé 16 demandes de changement d'avocat de la défense et 17 demandes de changement de l'avocat adjoint et le Tribunal criminel international pour le Rwanda a accordé 10 demandes de changement de l'avocat de la défense et deux de changement de l'avocat adjoint.
35. The International Tribunal for the Former Yugoslavia had granted 16 requests for changes of defence counsel and seven requests for changes of co-counsel, and the International Criminal Tribunal for Rwanda had granted 10 requests for changes of defence counsel and two for changes of co-counsel.

213. Aide au travail indépendant: aide d'un montant n'excédant pas le revenu minimum obligatoire accordée sur demande au titre du programme pour une période maximale de six mois.
213. Support to self-employment: Support can be granted upon request under the programme, for not more than six months up to the amount of the obligatory minimum work wage.

Ce congé lui est accordé sur demande pendant les huit premières semaines suivant la naissance de l'enfant.
Paternal leave is granted at request, for the first 8 weeks from childbirth.

Accordé sur demande, elle est laissée à l'appréciation des autorités et peut couvrir jusqu'à 85 % des coûts.
It is granted upon request and is discretionary. The allowance may cover up to 85 % of the cost.

granting an application

1. Le transit à travers le territoire de l'un des États Parties sera accordé sur demande adressée à l'autorité compétente désignée en application de l'article 62.
1. Transit through the territory of one of the States Parties shall be granted on application to the competent authority designated in accordance with article 62.

2. Le Président ou le juge saisi de l'affaire peut accorder l'autorisation demandée s'il estime que le mémoire aidera le Tribunal du contentieux administratif dans ses délibérations.
2. The President or the judge hearing the case may grant the application if it considers that the filing of the brief would assist the Dispute Tribunal in its deliberations.

b) La nationalité samoane est accordée sur demande à tout enfant né hors du territoire du Samoa dont le père ou la mère sont de nationalité samoane.
(b) Citizenship is granted on application to a child born outside Samoa whose father or mother is a Samoan citizen.