Traducción para "courrier envoyé" a ingles
Courrier envoyé
Ejemplos de traducción
Le Code de procédure pénale énonce les dispositions législatives applicables, qui sont pour l'essentiel les suivantes : si une personne inculpée est déjà détenue pour avoir délibérément commis un délit passible d'une peine de prison supérieure à un an ou si un mandat d'amener ou un mandat d'arrêt a été délivré à la suite d'un tel délit, le juge d'instruction peut saisir les télégrammes, les lettres et autres formes de courrier envoyés par l'inculpé ou qui lui sont destinés et demander au service postal ou à d'autres sociétés de messagerie de remettre ce courrier au tribunal.
The relevant legal provisions are contained in the Code of Criminal procedure which essentially stipulates the following: if an accused is already being detained for having deliberately committed an offence which is punishable by imprisonment of more than one year or if a warrant of arraignment or arrest has been issued on account of such an offence, the investigating judge may seize telegrams, letters or other mail sent by the accused or addressed to him and request the postal service or other forwarding agencies to make them available to the court.
Le courrier envoyé de l'Alliance de l'Héritage demandant la libération du révérend Purdy.
Mail sent over from Faith Heritage demanding Reverend Purdy's release.
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