Traducción para "commission d'enquête parlementaire" a ingles

Commission d'enquête parlementaire

• parliamentary commission of inquiry
• parliamentary inquiry

Ejemplos de traducción

parliamentary commission of inquiry

2.2 Le 22 décembre 1995, une commission d'enquête parlementaire publie son rapport sur les sectes en France.
2.2 On 22 December 1995, a parliamentary commission of inquiry published a report on cults in France.

2.3 En 2006, une troisième commission d'enquête parlementaire est créée pour débattre de l'influence des mouvements à caractère sectaire et de leurs pratiques sur la santé physique et mentale des mineurs.
2.3 In 2006, a third parliamentary commission of inquiry was established to discuss the influence of cult-like movements and their practices on the physical and mental health of minors.

En effet, par leur nature même, les rapports des commissions d'enquête parlementaires mis en cause par l'auteur sont dénués de toute portée juridique et ne peuvent faire << grief >>.
By their very nature, the reports of the parliamentary commissions of inquiry challenged by the author are devoid of any legal import and cannot represent grounds for a complaint.

D’ailleurs, sa tentative de soutenir la thèse d’un double génocide au Rwanda est aujourd’hui rejetée par les Français dans le cadre de la Commission d’enquête parlementaire.
Furthermore, the attempt to maintain the argument of a double genocide in Rwanda is now rejected by the French in the context of the Parliamentary Commission of Inquiry. III.2.

iv) une intervention de l’Etat, notamment par la création de commissions d’enquête parlementaire (cf. Allemagne, Belgique, France, etc.) afin de répondre à cette opinion publique.
(iv) State intervention, particularly through the establishment of parliamentary commissions of inquiry (cf. Germany, Belgium, France, etc.) in response to public opinion.

- de promulguer le plus rapidement possible la loi sur les commissions d'enquêtes parlementaires ;
- promulgate the law on parliamentary commissions of inquiry as quickly as possible;

Cela se voit notamment en France où le monde associatif a unanimement condamné le rapport de la Commission d'enquête parlementaire sur l'immigration clandestine.
This has been particularly apparent in France, where community organizations unanimously condemned the report of the Parliamentary Commission of Inquiry on illegal immigration.