Käännös "tribunaux prévus" englanti

Tribunaux prévus

• scheduled courts
• courts provided

Käännösesimerkit

courts provided

Le salarié peut soumettre une réclamation au tribunal prévue dans la deuxième partie du même article dans un délai d'un mois à compter de la date où il a été informé ou devait être informé de la violation de la première partie de cet article."
The employee may submit a claim to court provided by Part 2 of the present Article within a month's time from the date when the employee learnt or should have learnt about the violation of Part 1 of the present Article."

93. Conformément à la Constitution, seuls les tribunaux prévus par la loi exercent le pouvoir judiciaire.
93. Under the Constitution, judicial power in Turkmenistan belongs solely to the courts provided for by the law.