Käännös "courts provided" ranskan

Courts provided

• tribunaux fournis
• tribunaux prévus

Käännösesimerkit

tribunaux prévus

The employee may submit a claim to court provided by Part 2 of the present Article within a month's time from the date when the employee learnt or should have learnt about the violation of Part 1 of the present Article."
Le salarié peut soumettre une réclamation au tribunal prévue dans la deuxième partie du même article dans un délai d'un mois à compter de la date où il a été informé ou devait être informé de la violation de la première partie de cet article."

93. Under the Constitution, judicial power in Turkmenistan belongs solely to the courts provided for by the law.
93. Conformément à la Constitution, seuls les tribunaux prévus par la loi exercent le pouvoir judiciaire.