Käännös "se déclarer en faillite" englanti

Se déclarer en faillite

• declare bankruptcy

Käännösesimerkit

declare bankruptcy

Au cours de cette période, il ne peut être mis fin au contrat de travail que si l'employeur se déclare en faillite ou se met en liquidation et s'il existe des raisons pour mettre fin au contrat de travail sans préavis au motif d'une faute de l'employée.
In this period, the employment agreement may be terminated only if the employer declares bankruptcy or liquidation and if there are reasons for terminating the employment agreement without notice through the fault of the employee.

En juillet 1983, il s'est déclaré en faillite et, le 23 juillet 1986, il a été reconnu coupable de faillite frauduleuse par le tribunal de district de Rääkkyla et condamné à 13 mois de prison.
In July 1983, he declared bankruptcy, and on 23 July 1986 he was convicted on a charge of fraudulent bankruptcy by the Rääkkyla District Court and sentenced to 13 months of imprisonment.

Enfin, même si le montant de l'amende optimale peut être établi, l'entreprise sanctionnée peut ne pas être en mesure de l'acquitter, et si on l'oblige à payer, elle devra peutêtre se déclarer en faillite ou cesser son activité.
Finally, even if the optimal fine can be assessed, the business to which it is applied may not be able to pay it. If forced to pay, the business might be obliged to declare bankruptcy or exit the market altogether.

Les compagnies israéliennes auraient pour pratique de se déclarer en faillite pour ne pas avoir à payer les salaires de leurs travailleurs arabes, pratique dont est accusée, entre autres, la société Mahleket Habinyah de Tel-Aviv; certaines sociétés leur remettraient des chèques sans provision.
Israeli companies are reported to resort to declaring bankruptcy in order to avoid paying the wages of their Arab workers. This is alleged to have been the case with the Mahleket Habinyah company from Tel Aviv. In addition, companies reportedly also issue cheques without cover.

Malheureusement, la crise financière qui a éclaté dans le pays a nui énormément à ce type d'entreprises et 30 % d'entre elles se sont déclarées en faillite ou ont fermé leurs portes.
Unfortunately, the Russian financial crisis had dealt a heavy blow to enterprises of that type, and 30 per cent of them had declared bankruptcy or gone out of business.

Si un conjoint se déclare en faillite, les biens de la société en liquidation englobent les biens propres du conjoint et les biens communs aux deux conjoints, mais la notion de propriété conjointe du mari et de la femme cesse en vertu de l'article 124 de la Loi sur la faillite et la réorganisation judiciaire.
If a spouse declares bankruptcy, the property of the bankruptcy estate includes the spouse's separate property and joint property of both spouses, but the statutory joint property ownership between a husband and a wife ceases based on Article 124 of the Bankruptcy and Reorganisation Law.

2.1 Les auteurs possédaient à Cheltenham (Royaume-Uni) une entreprise de construction qui a été déclarée en faillite pendant leur détention en Espagne.
2.1 The authors owned a construction firm in Cheltenham, United Kingdom, which declared bankruptcy during the detention of the authors in Spain.

L. No. 105-183, 112 Stat. 517 (1998) (codifiée dans diverses sections de 11 U.S.C.), porte amendement de la loi fédérale sur la faillite pour déclarer que le transfert d'une contribution charitable (jusqu'à 15 % du revenu brut du débiteur pour l'année visée) à une institution religieuse ou charitable n'est pas considéré comme "frauduleux" au regard de la loi sur la faillite, de ce fait interdisant aux administrateurs de faillite de récupérer cette contribution auprès de l'institution bénéficiaire en application des règles normales, qui permettent un recouvrement si le transfert a été fait dans un délai de moins d'un an à compter du moment où le débiteur se déclare en faillite et lorsque ce dernier est insolvable.
L. No. 105-183, 112 Stat. 517 (1998) (codified in scattered sections of 11 U.S.C.), amends federal bankruptcy law to state that a transfer of a charitable contribution (up to 15% of the debtor's gross income in the relevant year) to a qualified religious or charitable institution is not considered "fraudulent" under the Bankruptcy Law, thus prohibiting a bankruptcy trustee from recouping such a contribution from a recipient institution under normal rules, which allow recoupment if the transfer is made within one year of when the debtor declares bankruptcy and at a time when the debtor is insolvent.