Käännösesimerkit
Renvoyées à d'autres organismes
Referred to other organizations
10 renvoyées à l'arbitrage
10 referred to adjudication
3 renvoyées à l'arbitrage
3 referred to adjudication
la Cour a renvoyé
the Court referred
Affaires renvoyées aux tribunaux
Cases referred to courts
7 renvoyées à l'arbitrage
7 referred to adjudication
Renvoyées pour enquête et poursuites
referred for investigation - prosecution
Affaires renvoyées pour conseilb
Cases referred to counselb
Plaintes renvoyées*
Complaints referred *