Käännös "refusant de recevoir" englanti

Refusant de recevoir

• refusing to receive

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refusing to receive

En décembre 1996, le Médiateur des droits de l'homme a clairement fait savoir que l'hôpital de Brcko violait l'Accord de Dayton et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels en refusant de recevoir des patients de la Fédération; cette fermeté est un motif d'encouragement pour le Rapporteur spécial.
The Special Rapporteur drew particular encouragement from a strong decision issued by the Ombudsperson in December 1996 concerning Brcko, which found that the local hospital's refusal to receive patients from the Federation violated the Dayton Agreement and the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights.

:: Empêchant son territoire d'être utilisé pour la planification, l'organisation ou la perpétration de délits de terrorisme, de tentatives de délits de terrorisme ou d'actes liés à de tels délits, de quelque manière que ce soit, notamment en prévenant l'entrée et le séjour illicites d'éléments terroristes - individuels ou groupes - ou en refusant de recevoir, d'héberger, de former, d'armer ou de financer ces éléments ou de leur fournir des ressources;
:: Preventing its territory from being used for the planning, organization or perpetration of terrorist offences or for attempts at or acts accessory to such offences in any manner whatsoever by, inter alia, preventing the illicit entry and sojourn of terrorist elements, whether individuals or groups, or by refusing to receive, shelter, train, arm or finance them or to provide them with facilities