Käännös "règles de l'état" englanti

Règles de l'état

• state rules
• rules of the state

Käännösesimerkit

state rules

Cette dernière solution est d'emploi plus fréquent du fait que ces documents sont souvent incomplets et doivent de ce fait être intégrés conformément à la règle de l'État.
The latter solution occurs more frequently, as these documents are often incomplete and thus need to be integrated by State rule.

Afin de favoriser une utilisation efficace des ressources communautaires existantes, le règlement de l'État du Tamil Nadu recommande aux conseils de justice pour mineurs de dresser et de tenir à jour une liste d'ONG et de personnes compétentes pouvant assurer une prise en charge, l'organisation de travaux d'intérêt général et une surveillance d'un mineur libéré sous caution et bénéficiant d'un sursis probatoire (pour d'autres informations sur les innovations apportées par les États en matière de travaux d'intérêt général, voir l'annexe 8B.2.3).
To promote an effective use of existing community resources, the State Rules in Tamil Nadu recommend that the JJBs must prepare and maintain a list of NGOs and competent persons, who can provide care, community service work, and supervision on bail and probation. (See Annexure 8B.2.3 for details on innovative community services initiated by the States.)

199. La liberté de circulation des non—nationaux est soumise aux règles de l'État concernant la sécurité publique, l'ordre public et la santé publique.
Non-nationals’ freedom of movement is subject to the State’s rules regarding public security, public order and public health.

Celleci prévoit que, pour ce qui est des relations internationales, l'État est guidé, entre autres, par la protection des droits de l'homme (art. 8.1), et que le système juridique est conforme au droit international (qui rend caduque toute règle de l'État contenant des dispositions contraires) (art. 9).
The Constitution provides that, on matters of international relations, the State shall be governed by, inter alia, the protection of human rights (sect. 8.1), and that the legal system shall be in accordance with international law (which invalidates any State rules to the contrary) (sect. 9).

Lorsque Acinox a tenté de procéder à l'achat dans un pays d'Amérique latine, la société Siemens a répondu qu'elle ne pouvait vendre ses produits à Cuba car bien qu'étant allemande, elle suivait certaines règles des États-Unis.
When it attempted to make the purchase in a Latin American country, the firm Siemens stated that it could not sell to Cuba because, despite being a German company, it followed some United States rules.

rules of the state

c) Conformément à l'article 44 du Règlement intérieur, l'État de Palestine a participé aux travaux du Comité en tant qu'observateur;
(c) In terms of rule 44, the State of Palestine participated in the work of the Committee as an observer;

Conformément à l'article 44 du Règlement intérieur, l'État de Palestine a participé en qualité d'observateur aux travaux du Comité.
In terms of rule 44, the State of Palestine participated in the work of the Committee as an observer.

La théorie juridique actuelle leur applique les mêmes règles qu'aux États en ce qui concerne la responsabilité internationale.
Current legal theory applied to them the same rules as to States in respect of international responsibility.

Développement de la règle de l'état de droit conformément aux normes européennes;
Development of the rule of law State in compliance with European standards

Toutefois, en qualité de fonctionnaire, elle doit respecter les principes et les règles de l'État.
However, as a public employee, she must abide by principles and rules of the State.