Käännös "précédemment évoqué" englanti

Précédemment évoqué

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33. M. HAMMARBERG, se référant aux articles 500 et 501 du Code de la famille précédemment évoqués, demande des éclaircissements sur ce qu'il faut entendre exactement par mauvais traitements, d'une part, et par correction, d'autre part. Il espère en effet qu'aucun mauvais traitement n'est toléré sous couvert de mesures générales de correction.
33. Mr. HAMMARBERG, referring to the previously mentioned articles 500 and 501 of the Family Code, asked for clarification as to what exactly was meant by ill—treatment on the one hand and correction on the other. He hoped that no kind of ill—treatment was tolerated under the guise of general punishment.

99. Toutefois, s'agissant de membres du corps enseignant s'étant rendus coupables de violences à l'école, la Commission de la fonction publique prendra une mesure de transfert de préférence aux mesures disciplinaires précédemment évoquées, comme le prévoit l'article 31 de la loi sur les fonctionnaires.
99. However, rather than using the disciplinary actions previously mentioned, Transfers, as detailed in Article 31 of the Public Servant Law, are the preferred means of sanction applied by the Public Service Commission to perpetrators of violence in schools.

La MANUA suit les activités du Comité des libérations précédemment évoqué, qui a été mis en place par le Gouvernement afghan suite à la Jirga de paix organisée au mois de juin pour examiner le dossier des insurgés présumés détenus sans preuve et sans inculpation.
53. UNAMA is monitoring the activities of the previously mentioned Detention Release Committee established by the Government of Afghanistan following the Peace Jirga held in June to review cases of suspected insurgents detained without evidence or charge.