Käännös "plaintes déposées" englanti

Plaintes déposées

• complaints lodged
• complaints

Käännösesimerkit

complaints lodged

PLAINTES DEPOSEES EN VERTU DE LA LOI DE 1975 SUR LA DISCRIMINATION RACIALE
Complaints lodged under the Racial Discrimination Act 1975

La confidentialité des plaintes déposées par les détenus est garantie.
The confidentiality of the complaints lodged by detainees was guaranteed.

Nombre de plaintes déposées contre:
No. of complaints lodged against:

C. Plaintes déposées par les personnes privées
C. Complaints lodged by persons deprived of

Nombre total de plaintes déposées devant le Conseil national
Total complaints lodged before NCDD

La plainte déposée contre la décision d'arrêter l'enquête a été rejetée.
The complaint lodged against the termination of the proceedings was dismissed.

Disposeton de statistiques sur le nombre de plaintes déposées ?
Were statistics available on the number of complaints lodged?

Les plaintes déposées pendant la période couverte par le rapport et les décisions rendues.
The complaints lodged during the reporting period and their outcome.

Cette commission est chargée de vérifier le bien-fondé des plaintes déposées par les prisonniers.
This Commission should verify the complaints lodged by the prisoners.

161. Nombre des plaintes déposées à la police:
161. Criminal complaints lodged with the police are set out below: