Käännös "pétition de" englanti

Pétition de

• petition of
• petition

Käännösesimerkit

petition of

Droit d'émettre une pétition (loi sur la procédure relative aux pétitions et propositions); et
(c) Right to a petition (The Law on the Procedure relating to Petitions and Proposals); and

Droit de pétition
Right of petition

91. Les pétitions adressées à la Chambre sont examinées au sein de la Commission des pétitions.
91. Petitions addressed to the Chamber are examined by the Petitions Committee.

Laissez-moi vous assurer, j'avais chaque intention de délivrer cette Pétition de Plainte à La Cour de sessions, comme j'avais promis de faire.
Let me assure you, I had every intention of delivering that Petition of Complaint to The Court of Sessions, as I had pledged to do.

Voici leur pétition de rupture.
This is their petition of dissolution.