Käännös "pétition déposée" englanti

Pétition déposée

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Cette décision intervient alors même que la Cour suprême israélienne, en réponse à une pétition déposée par le mouvement << Peace Now >> a rendu une ordonnance suspendant la construction de ces structures.
This approval has come after the Israeli Supreme Court issued a restraining order against the construction of the structures in response to a petition filed by the Peace Now Movement in this connection.

1. Le Secrétaire général informe le Comité du contenu de toutes les copies certifiées conformes des registres des pétitions déposées auprès de lui conformément au paragraphe 4 de l'article 14.
1. The SecretaryGeneral shall keep the Committee informed of the contents of all certified copies of the register of petitions filed with him in accordance with paragraph 4 of article 14.

195. Le 7 novembre 1994, la Haute Cour de Justice a différé sa décision sur la pétition déposée par l'Association de défense des droits civils en Israël à l'encontre de la démolition de la maison appartenant aux parents de l'auteur de l'attentat à la bombe de l'autobus de Tel-Aviv, Sallah Nazel.
195. On 7 November 1994, the High Court of Justice adjourned taking a decision regarding the petition filed by the ACRI against the demolition of the house belonging to the parents of the perpetrator of the Tel Aviv bus bombing, Sallah Nazel.

Cette ordonnance faisait suite à une pétition déposée par l’association d’avocats d’extrême droite, Bezedek. (Ha’aretz, 4 décembre)
The injunction was issued in response to a petition filed by the right-wing lawyers’ association, Bezedek. (Ha’aretz, 4 December)

351. Le 2 juin 1993, la Haute Cour de justice a rejeté une pétition déposée par un membre de la Knesset, Moshe Peled (Tsomet), contre le retour de 100 déportés du mouvement Hamas, faisant valoir que comme une décision politique était en cause, elle n'était pas compétente. (Jerusalem Post, 3 juin 1993)
351. On 2 June 1993, the High Court of Justice rejected a petition filed by MK Moshe Peled (Tsomet) against the return of 100 Hamas deportees, ruling that this was a political decision and therefore beyond the Court's jurisdiction. (Jerusalem Post, 3 June 1993)

Les juges ont statué sur une pétition déposée par Khader Mubarak, qui était soumis à des interrogatoires depuis le 21 octobre.
The justices ruled on a petition filed by Khader Mubarak, who had been under interrogation since 21 October.

Les documents dont le Comité est saisi, dont une pétition déposée auprès de la Cour européenne des droits de l'homme en 2009, révèlent que les incidents de 2007 ont notamment donné lieu à des arrestations et à des emprisonnements arbitraires.
Information before the Committee, including a petition filed with the European Court of Human Rights in 2009, revealed that the 2007 incidents had involved false arrest and imprisonment, inter alia.

149. Le 19 janvier 1995, la Haute Cour de justice a rejeté une pétition déposée par un Palestinien du village de Batir, dans le secteur de Bethléem, pour s'opposer à la construction d'une voie de contournement sur ses terres. (Ha'aretz, 20 janvier 1995)
149. On 19 January 1995, the High Court of Justice rejected a petition filed by a Palestinian from Batir village, in the Bethlehem area, against the construction of a bypass road through his land. (Ha'aretz, 20 January 1995)

Dans la pétition, déposée en 1991, la Commission était accusée de violer par sa décision aussi bien les normes internationales telles que la Déclaration universelle des droits de l'homme de l'ONU que le code pénal qui prévoit des peines d'emprisonnement de trois ans à l'encontre des agents de la fonction publique qui utilisent ou donnent l'ordre d'utiliser la force ou la violence contre une personne aux fins d'obtenir d'elle ... des aveux ou des renseignements au sujet d'un délit. (Ha'aretz, Jerusalem Post, 13 juillet 1993)
The petition, filed in 1991, charged that the Commission's decision violated both international norms such as the Universal Declaration of Human Rights, and the criminal code, which prescribed three-year prison sentences for civil servants who "use, or give orders to use force or violence against a man to extort ... a confession or information about a crime". (Ha'aretz, 13 July 1993; Jerusalem Post, 13 July 1993)