Käännös "obtenu reconnaissance" englanti

Obtenu reconnaissance

• got recognition
• obtained recognition

Käännösesimerkit

obtained recognition

Après que le représentant de l'insolvabilité du débiteur a demandé et obtenu reconnaissance aux États-Unis de la procédure de redressement mexicaine, le créancier garanti a introduit plusieurs demandes devant les juridictions américaines, dont une devant le tribunal des faillites saisi de l'action du débiteur sur le fondement du chapitre 15 afin d'obtenir un jugement déclaratoire selon lequel certains fonds du compte de gestion de trésorerie ne faisaient pas partie de la masse du débiteur et n'étaient pas soumis à l'arrêt automatique des poursuites.
After the debtor's insolvency representative sought and obtained recognition of the Mexican reorganization proceeding in the United States of America, the secured creditor brought several actions in the United States, including an action in the bankruptcy court in which the debtor's Chapter 15 case was pending to seek a declaratory judgment that certain funds in the cash management account were not property of the debtor's estate and not subject to the automatic stay.