Käännös "domaine défini" englanti

Domaine défini

• defined domain
• defined area

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defined domain

L'entente peut couvrir la totalité de l'administration et de l'aliénation des biens ou s'appliquer seulement à l'administration courante des biens ou, au maximum, à l'administration de domaines définis de façon stricte.
The agreement may cover the entire administration and disposal with the property or may cover only the regular administration of the property or no more than administration of strictly defined domains.

defined area

La loi de 2006 sur le Gouvernement du pays de Galles distingue formellement l'Assemblée nationale en tant que législature du Gouvernement de l'Assemblée galloise en tant qu'exécutif; elle a accru les pouvoirs de l'Assemblée par une procédure de rationalisation permettant à Westminster de déléguer à l'Assemblée des pouvoirs pour modifier la législation ou prendre de nouvelles dispositions sur des sujets spécifiques, ou des secteurs définis de politique dans des <<domaines>>, définis dans des programmes, dans lesquels l'Assemblée exerce actuellement ses fonctions; elle a permis à l'Assemblée d'acquérir des pouvoirs législatifs primaires à l'issue d'un référendum post-législatif (qui peut être décidé à la majorité des deux tiers des membres d'Assemblée ou par un vote du Parlement); enfin elle a mis fin à la double candidature aux élections à l'Assemblée.
The Government of Wales Act 2006 formally separated the National Assembly as a legislature and the Welsh Assembly Government as an executive; enhanced the powers for the Assembly through a streamlined procedure, enabling Westminster to give the Assembly powers to modify legislation or make new provisions on specific matters or defined areas of policy within "fields", in schedules, in which the Assembly currently exercises functions; allowed the Assembly to gain primary legislative powers following a post-legislative referendum (this could be triggered by a two-thirds majority of the Assembly members or by a vote in Parliament); and ended dual candidacy for Assembly elections.

19. À propos de la fragmentation de la législation antidiscrimination, la République tchèque déclare que la loi antidiscrimination est par nature une norme de droit générale régissant l'interdiction de la discrimination dans tous les domaines définis, comme décrit dans la partie consacrée à l'article premier.
Regarding the fragmentation of anti-discrimination legislation, the CR states that the Anti-Discrimination Act is by its nature a general legal norm that regulates the prohibition of discrimination in all defined areas described in the text in relation to Article 1.

La nouvelle stratégie, qui s’écartait de l’orientation précédente du programme de l’Institut comportant trois domaines définis à l’avance, était axée sur le thème de la promotion de la femme, perçue comme un processus visant au renforcement des moyens d’action, à l’émancipation et à l’égalité entre les sexes.
45. The new strategy departs from the Institute’s previous programme orientation of four pre-defined areas and now focuses on the theme of advancement of women, which is perceived as a process of empowerment, emancipation and gender equality.

Conformément à l'initiative << Unis dans l'action >>, l'approche harmonisée suivie par les organismes des Nations Unies pour l'aide au développement qu'il apporte au Gouvernement, la Mission coopérera étroitement avec l'équipe de pays des Nations Unies à la recherche de modalités de transfert de responsabilités au Gouvernement dans des domaines définis.
In accordance with the One United Nations Initiative, a United Nations harmonized approach to development assistance, the Mission will work closely with the United Nations country team to seek ways to hand over responsibilities to the Government in defined areas.

Il s’agit essentiellement des modalités de prestations de service dans les domaines définis, de la participation des services publics et d’autres organismes et de l’influence des handicapés et de leurs organisations sur ces services.
They mainly concern to what extent services in the defined areas exist, the involvement of governments and other entities and the influence of persons with disabilities and their organizations in these services.