Käännös "depot de plainte" englanti
Samankaltaiset kontekstilausekkeet
Käännösesimerkit
Des numéros de matricule visibles sur les uniformes facilitaient le dépôt de plaintes contre la police.
Visible registration numbers on police uniforms made it easier to file complaints against the police.
Les règles relatives au dépôt de plainte par les enfants eux-mêmes;
Regulations for filing complaints by children themselves;
Il est également préoccupé par les délais fixés pour le dépôt de plainte (art. 14 et 16).
It is also concerned about the time limits set for filing complaints (arts. 14 and 16).
Elles assistent les victimes dans le dépôt de plaintes auprès du tribunal.
They assist victims in filing complaints with the courts.
En outre, les programmes de formation des juges et des procureurs contiennent un module spécial sur le Pacte et la procédure de dépôt de plaintes.
In addition, training courses for judges and prosecutors contained a special module on the Covenant and the procedure for filing complaints.
Il conviendrait de revoir et renforcer les procédures en vigueur régissant le dépôt de plaintes pour discrimination ou harcèlement.
The existing procedures for filing complaints of discrimination or harassment should be reviewed and strengthened.
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