Käännös "création d'associations" englanti

Création d'associations

• creation of associations
• creating associations

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creation of associations

Le Code civil dispose que la création d'associations n'est pas subordonnée à l'âge des fondateurs, ce qui signifie que les enfants ont, eux aussi, le droit de s'organiser en associations adaptées à leurs intérêts.
Under the provisions of the Civil Code, the procedure for the creation of associations is not made conditional on age. This means that children are also entitled to being organized into associations fitting their interests.

Celles-ci ne soumettent la création d'associations à aucune condition particulière de fond ou de forme.
These provisions do not make the creation of associations subject to any particular conditions as regards substance or form.

La Constitution autorisait la création d'associations et il existait un réseau d'organisations et d'associations qui représentaient la société civile.
The Constitution authorizes the creation of associations and there is a network of organizations and associations which represent civil society.

Ainsi, la création d'associations ou de groupes dont l'objectif est de mener des activités terroristes et l'adhésion ou la participation à ces groupes sont sévèrement punis par le Code pénal.
Thus the creation of associations or groups having as their purpose the carrying out of terrorist activities and membership or participation in such groups are severely punished under the Criminal code.

Il convient de noter que la création d'associations à caractère ethnique et de partis politiques sur des bases ethniques, l'immigration et les déplacements massifs de populations sont des sources de divisions ethniques et régionales.
It should be noted that the creation of associations with an ethnic character, the creation of ethnic-based political parties, immigration and the massive displacement of populations bring about ethnic and regional divisions.

L'article 55.3 de la Constitution de la République de Guinée-Bissau impose des restrictions à la création d'associations promouvant le tribalisme et le racisme ou ayant un caractère militaire et paramilitaire.
Article 55.3 of the CRGB establishes restrictions for the creation of associations that promote tribalism and racism as well as those of military and paramilitary nature.

107.41 Promulguer une législation et adopter des normes portant interdiction, conformément aux instruments internationaux pertinents, de la création d'associations qui promeuvent et diffusent un discours haineux et raciste (Chili);
107.41 Enact legislation and norms prohibiting the creation of associations that promote and disseminate hate speech and racism, consistent with appropriate international instruments (Chile);

Les articles 35 et 124 permettent la création d'associations sous réserve qu'elles ne contreviennent pas au Code pénal ni ne posent une menace pour la Constitution et l'indépendance nationale.
Articles 35 and 124 allow the creation of associations as long as they do not contravene the Criminal Code or jeopardise the Constitution and national independence.

Le PNUD encourage généralement la création d'associations de pauvres et pour les pauvres dans les zones rurales et obtient des résultats particulièrement positifs en facilitant l'établissement de réseaux nationaux et internationaux entre ces associations.
UNDP usually fosters the creation of associations, of and for the poor, in rural areas and obtains particularly good results in facilitating the national and international networking of these associations.

Le Maroc a fait observer que sa législation réglementant les médias et la création d'associations et la loi relative aux partis politiques avaient été amendées afin d'inclure des dispositions interdisant expressément la discrimination.
42. Morocco noted that its legislation governing the media and creation of associations and the Political Parties Act have been amended to include explicit provisions prohibiting discrimination.

creating associations

L'article 14 énonce la liberté de création d'associations et de partis politiques à l'exclusion de celles ou de ceux mettant en cause l'unité de la Nation ou prônant le totalitarisme, le ségrégationnisme à caractère ethnique, tribal ou confessionnel.
32. Article 14 enunciates the freedom to create associations and political parties, except for those which undermine the unity of the nation or advocate totalitarianism or ethnic, tribal or religious segregation.

Décembre 1999 : Conférence mondiale de la société civile (7-11 décembre), au cours de laquelle elle a présenté un rapport sur la création d'associations pour une gouvernance globale.
December 1999 Civil Society World Conference (December 7-11). The Paper "Creating Associations for Global Governance" was presented.