Käännös "contre les partis" englanti

Contre les partis

• against the parties
• against parties

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against the parties

L'action pénale n'était pas spécifiquement dirigée contre le parti mais devait permettre de procéder au jugement par défaut des personnes physiques reconnues coupables de délits divers commis lors de l'incident connu sous le nom de "l'incident angolais".
The criminal action was not brought specifically against the party in question but by contumaceous judgement against natural persons who were found guilty of committing various offences in the so-called Angolan incident.

16. Selon des informations, les poursuites civiles intentées contre des partis d'opposition ont conduit certains d'entre eux à la faillite; ils seront donc empêchés d'exercer leur droit à la liberté d'expression et d'association.
16. According to information received, civil proceedings taken out against opposition parties had resulted in some of them going bankrupt, thus preventing them from exercising their right to freedom of expression and freedom of association.

Des agents de la partie de l'Etat du Cambodge et des FAPC ont également pris part à des attaques politiquement motivées contre les partis d'opposition, qu'il s'agissait d'intimider.
SOC and CPAF personnel have also taken part in politically motivated attacks against opposition parties in order to intimidate them.

11. Demande au Gouvernement cambodgien d'enquêter sur les actes de violence et les mesures d'intimidation dirigés contre des partis politiques et leurs partisans, ainsi que contre le personnel et les bureaux des organes d'information, et de traduire en justice les responsables;
11. Calls upon the Government of Cambodia to investigate cases of violence and intimidation directed against political parties and their supporters, as well as against media personnel and offices, and to bring to justice those responsible;

L'État et le parti ont tous deux fait appel du jugement, à l'instar de Vrouwenbelangen, car les accusations portées par celle-ci contre le parti n'ont pas été entendues.
Both the State and the party appealed the judgment, and so did Vrouwenbelangen, because our case against the party was not heard.

Les événements qui se sont produits depuis mars permettent de supposer que de nouveaux actes de violence pourraient être commis contre des Cambodgiens, contre certains partis politiques et contre le personnel de l'APRONUC.
The events since March make it prudent to assume that further violence is likely against individual Cambodians, against political parties and against UNTAC personnel.

94. La procédure se présente comme une affaire de droit commun, impliquant des personnes soupçonnées de crime et non comme une action contre un parti ou un mouvement politique, ajoute enfin le gouvernement.
94. The Government affirmed that the case was an ordinary law matter, involving persons suspected of criminal acts, and did not constitute action against a party or political movement.

3. Mesures prises contre des partis ou mouvements politiques
3. Steps taken against political parties or movements

Fait important, elle protège les citoyens contre les partis politiques et les organisations dont l'idéologie repose sur des principes discriminatoires.
Importantly, the Constitution protects against political parties and organizations that may be based on discriminatory principles.

M. de Gouttes demande par ailleurs s'il est prévu que soit reprise la procédure engagée contre ce parti aux fins de suspendre son financement public et si ladite procédure a des chances d'aboutir.
He also wondered if there was any plan to resume the proceedings against that party aimed at suspending its public financing and whether the proceedings were likely to succeed.

against parties

23. Dans ce contexte, le Rapporteur spécial se félicite des mesures prises par certains pays contre les partis à programme raciste et xénophobe.
23. The Special Rapporteur welcomes the measures taken by certain countries against parties with racist and xenophobic platforms.

52. La loi électorale prévoit des poursuites judiciaires contre les partis dont les adhérents perturbent les rassemblements politiques ou intimident les électeurs.
The Electoral Act provides for legal adjudication against parties whose supporters disrupt political gatherings or intimidate voters.

Serait-il possible d'obtenir d'autres exemples d'enquêtes et de mesures prises contre des partis ou des organisations qui manifestent des tendances racistes ?
Could other examples be provided of investigations and measures taken against parties or organizations that manifested racist tendencies?

Un État de droit démocratique avait le droit et l'obligation de défendre son système démocratique contre les partis qui n'obéissaient pas aux règles.
A democratic legal state has the right and duty to defend its democratic system against parties who fail to obey the rules.

Le Rapporteur spécial a remarqué que plusieurs enquêtes liées à un certain nombre d'affaires pénales, au lendemain des élections de 2010, se poursuivent contre des partis et des associations, et des détentions préventives sont encore pratiquées régulièrement contre leurs membres27.
61. The Special Rapporteur has noted that several investigations relating to a number of criminal cases in the aftermath of the elections in 2010 are continuing against parties and associations and preventive detention of their members continues to be regularly practised.