élément constitutif - Englanti Käännös

Käännös "élément constitutif" englanti

Élément constitutif

Samankaltaiset kontekstilausekkeet

Käännösesimerkit

1. Éléments constitutifs de crimes contre l'humanité

1. Constituent elements of crimes against humanity

Toutefois, les éléments constitutifs de ces crimes n'ont pas changé.

However, the constituent elements of these crimes did not change.

IV. Approche fondamentale : deux éléments constitutifs

IV. Basic approach: two constituent elements

Approche fondamentale : deux éléments constitutifs

Basic approach: two constituent elements

e) Élément constitutif de la <<publicité>> manque: 4 procès;

(e) Constituent element of publicity: 4 cases;

Cependant, les éléments constitutifs de cette infraction ne sont pas clairement établis.

However, the constituent elements of that offence are not clearly defined.

d) Éléments constitutifs de la criminalité organisée;

(d) Constituent elements of organized crime;

D. La notion d'<<arbitraire>> et ses éléments constitutifs en droit

D. The notion of "arbitrary" and its constituent elements under customary