Käännös "to enforce a rule" ranskan

To enforce a rule

• faire respecter une règle
• d'appliquer une règle

Käännösesimerkit

d'appliquer une règle

When they do not, an independent judiciary can enforce those rules against them.
Quand ils ne le font pas, un organe judiciaire indépendant peut appliquer ces règles contre eux.

There was a need to clarify the appropriate attribution of competence between national and regional authorities to effectively enforce competition rules.
Il fallait préciser comment répartir les compétences entre les autorités nationales et régionales afin de bien appliquer les règles de concurrence.

government enforces the rules if necessary.
le gouvernement fait appliquer les règlements si nécessaire.

Public security organs are responsible for enforcing administrative rules and regulations as well as criminal justice.
Les organes de sécurité publique sont chargés d'appliquer les règles et réglementations administratives ainsi que la justice pénale.