Käännös "enforce a rule" ranskan

Enforce a rule

• appliquer une règle

Käännösesimerkit

appliquer une règle

These groups whose social position gives them weapons and power are best able to enforce their rules.
Les groupes qui de par leur position sociale ont les armes et le pouvoir sont les mieux placés pour faire appliquer leurs règles.

We understand fully the need for the establishment and enforcement of rules to guide both the accreditation and the activities of the non—governmental organizations.
Nous comprenons parfaitement qu'il est nécessaire d'établir et de faire appliquer des règles qui régissent à la fois l'accréditation et les activités des organisations non gouvernementales.

(c) Adopting and enforcing reporting rules, such as rules on large cash transfers.
c) Adopter et appliquer des règles pour la divulgation de l'information, notamment des règles concernant les transferts de fortes sommes d'argent.

81. With the abolition of the JDCs, it will be necessary to establish new procedures to enforce the rules relating to financial accountability.
L'abolition des comités de discipline obligera à établir de nouvelles procédures pour faire appliquer les règles en matière de responsabilité financière.

When they do not, an independent judiciary can enforce those rules against them.
Quand ils ne le font pas, un organe judiciaire indépendant peut appliquer ces règles contre eux.

There was a need to clarify the appropriate attribution of competence between national and regional authorities to effectively enforce competition rules.
Il fallait préciser comment répartir les compétences entre les autorités nationales et régionales afin de bien appliquer les règles de concurrence.

government enforces the rules if necessary.
le gouvernement fait appliquer les règlements si nécessaire.

Of measures to enforce the rules, after the event;
ii) De mesures visant à faire appliquer les règles, après coup;

Public security organs are responsible for enforcing administrative rules and regulations as well as criminal justice.
Les organes de sécurité publique sont chargés d'appliquer les règles et réglementations administratives ainsi que la justice pénale.

In the corporate world, debt dilution is not a problem because courts can enforce seniority rules.
Dans le cas d'une entreprise privée, la dilution de la dette n'est pas un problème puisque les tribunaux peuvent faire appliquer les règles de priorité.