Käännös "relevant markets" ranskan

Relevant markets

• marchés pertinents
• marchés concernés

Käännösesimerkit

marchés pertinents

Further remarks related to the preparation of institution-building instruments, such as guidelines on procedures and core competition law concepts, including the definition of the relevant market.
D'autres observations ont été formulées au sujet de l'élaboration d'instruments renforçant les institutions, tels que des directives sur les procédures et sur les notions fondamentales du droit de la concurrence, notamment la définition du marché pertinent.

The relevant market for fixing the clearing commission rate was determined as the "market for paying services by credit cards".
Le marché pertinent pour la fixation de la commission de compensation a été défini comme étant le <<marché des services de paiement par carte de crédit>>.

After conducting a review, the JFTC considered that the proposed business combinations might not substantially restrain competition in any relevant market of medical devices in Japan.
À l'issue de cet examen, la JFTC a estimé que l'intégration d'entreprises envisagée ne restreindrait pas sensiblement la concurrence sur quelque marché pertinent d'appareils médicaux que ce soit au Japon.

The effects of the proposed business combinations on competition in each relevant market were as follows:
Les effets en matière de concurrence du projet d'intégration d'entreprises sur chacun des marchés pertinents étaient les suivants:

43. The Commission noted that the transaction would not result in a reduction in the number of players, and therefore competition, in the relevant market.
43. La Commission a noté que l'opération n'aboutirait pas à une réduction du nombre des acteurs, donc de la concurrence, sur le marché pertinent.

The relevant market where to assess the impact of the merger was defined as the market for industrial chocolate in the United Kingdom.
Le marché pertinent pour évaluer les conséquences de la fusion a été défini comme le marché du chocolat à usage industriel au Royaume-Uni.

The organization's structure allows members to exchange their experiences in the relevant market.
La structure de l'organisation permet aux membres d'échanger leurs données d'expérience dans le marché pertinent.

Secondly, in the relevant market for the tube systems made of PVC (secondary market), the geographic market or downstream for tube systems PVC is the national territory as well.
En outre, sur le marché pertinent des systèmes tubulaires en PVC (marché secondaire), le marché géographique ou en aval des systèmes tubulaires en PVC est le territoire national également.

As regards the relevant market, there is a need to first refer to the market for resins PVC which are used to produce tubes and accessories made of PVC, i.e. the primary (product) market or upstream.
Le marché pertinent est essentiellement celui des résines de PVC qui sont utilisées pour fabriquer des tubes et des accessoires en PVC, c'est-à-dire le marché du produit primaire ou en amont.

In the case of the housing services, the relevant market prices are the estimated rents that would be charged for similar rented accommodation.
44. S'agissant des services de logement, les prix du marché pertinents sont les montants estimatifs des loyers qui seraient perçus pour la location de logements analogues.

marchés concernés

Thus the merger is justified as a "lesser evil" in terms of its effects on competition in the relevant market.
La fusion est donc justifiée comme un <<moindre mal>> en termes d'effets sur la concurrence sur le marché concerné.

A merger between competing firms might affect competition in the relevant market.
Une fusion entre entreprises concurrentes peut agir sur la concurrence sur le marché concerné.

The relevant market is defined as "a territory on which a supply and sale of a certain product proceed..." (sic).
15. Le marché concerné est défini comme <<un territoire où un certain produit est fourni et vendu...>> (sic).

B. Definition of the relevant market 3
B. Définition du marché concerné

The United States Federal Trade Commission also reviewed the merger and ordered the Dow Group to sell its productive assets in the relevant market.
La Commission fédérale du commerce des États-Unis a aussi examiné la fusion et ordonné au groupe Dow de vendre ses actifs productifs sur le marché concerné.