Käännös "joint criminal enterprise" ranskan
Samankaltaiset kontekstilausekkeet
Käännösesimerkit
37. The Appeals Chamber upheld the Tribunal's jurisdiction to impose a third-category joint criminal enterprise liability on an accused for crimes committed by fellow participants in a joint criminal enterprise of a vast scope.
La Chambre d'appel a confirmé que le Tribunal est compétent pour retenir contre un accusé la responsabilité découlant de la troisième forme d'entreprise criminelle commune à raison de crimes commis par des personnes ayant participé avec lui à une entreprise criminelle commune de grande ampleur.
540. There may be two principal modalities of participation in a joint criminal enterprise for the commission of international crimes.
On peut concevoir deux modalités principales de participation à une entreprise criminelle commune en vue de la commission de crimes internationaux.
It confirmed the jurisdiction of the Tribunal to try an accused for genocide on a theory of joint criminal enterprise on the ground that criminal responsibility for genocidal acts through participation in a common purpose or joint criminal enterprise is recognized by customary international law.
Elle a confirmé la compétence du Tribunal de juger un accusé pour génocide en se fondant sur la théorie de l'entreprise criminelle commune motif pris de ce que la responsabilité pénale pour les actes génocides du fait de la participation à un dessein commun ou à une entreprise criminelle commune est reconnue en droit international coutumier.
Thus, the Appeals Chamber then applied the correct legal framework - that of joint criminal enterprise - and held that the factual findings of the Trial Chamber support liability of the accused pursuant to the first and third categories of joint criminal enterprise.
La Chambre d'appel a donc appliqué la définition juridique qui convenait − à savoir celle de l'entreprise criminelle commune − et déclaré que les constatations de la Chambre de première instance permettaient de conclure à la responsabilité de l'accusé au titre de la première et de la troisième des catégories d'entreprises criminelles communes.
was serious because it was systematic, the joint criminal enterprise, in particular, evidencing that the breach was carried out in an organized and deliberate way.
<< grave parce que systématique, l'existence d'une entreprise criminelle commune, notamment, prouvant que cette violation était délibérée et organisée.
B. Joint criminal enterprise for the commission of
B. Entreprise criminelle commune en vue de la commission
The Prosecution was therefore able to rely upon this form of joint criminal enterprise".
Le Procureur pouvait donc recourir à cette forme d'entreprise criminelle commune.>>.
As well, the Trial Chamber found in its judgment that the allegations on joint criminal enterprise were not substantiated.
La Chambre a également conclu que les allégations relatives à l'entreprise criminelle commune n'étaient pas fondées.
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