Käännös "criminal enterprise" ranskan

Criminal enterprise

• entreprise criminelle

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entreprise criminelle

37. The Appeals Chamber upheld the Tribunal's jurisdiction to impose a third-category joint criminal enterprise liability on an accused for crimes committed by fellow participants in a joint criminal enterprise of a vast scope.
La Chambre d'appel a confirmé que le Tribunal est compétent pour retenir contre un accusé la responsabilité découlant de la troisième forme d'entreprise criminelle commune à raison de crimes commis par des personnes ayant participé avec lui à une entreprise criminelle commune de grande ampleur.

Transnational criminal enterprises are seeking to use the Republic of Azerbaijan as a springboard for their activities.
Les entreprises criminelles transnationales essaient de se servir de la République d'Azerbaïdjan comme d'un tremplin pour leurs activités.

107. Unfortunately, marijuana production has rapidly morphed into an elaborate criminal enterprise.
107. Malheureusement, la production de marijuana a débouché rapidement sur une entreprise criminelle complexe.

Since trafficking is an underground criminal enterprise, there are no precise statistics on the extent of the problem.
La traite étant une entreprise criminelle souterraine, on ne dispose pas de statistiques précises sur l'étendue du problème.

2. Increased profits for criminal enterprises
2. Augmentation des bénéfices des entreprises criminelles

Although the motive of each participant may differ, the objective of the criminal enterprise remains the same.
Bien que la motivation ne soit peutêtre pas la même pour tous les participants, l'objectif de l'entreprise criminelle demeure le même.

B. Joint criminal enterprise for the commission of
B. Entreprise criminelle commune en vue de la commission

The Prosecution was therefore able to rely upon this form of joint criminal enterprise".
Le Procureur pouvait donc recourir à cette forme d'entreprise criminelle commune.>>.

Joint criminal enterprise for the commission of international crimes
B. Entreprise criminelle commune en vue de la commission de crimes internationaux

Criminal enterprises are no different.
Les entreprises criminelles ne sont pas différents.

It displays links within criminal enterprises.
Ça affiche les liens avec les entreprises criminelles.

I mean, how can you run a criminal enterprise responsibly?
Comment veux-tu diriger une entreprise criminelle ?

It's less about riding than running a criminal enterprise.
C'est moins pour rouler que pour masquer une entreprise criminelle.

We're looking at a highly organized criminal enterprise.
On recherche une entreprise criminelle très organisée.

After all, the house predates the criminal enterprise.
Après tout, la maison a été avant l'entreprise criminelle.

The man runs a criminal enterprise in the 21st century.
Il dirige une entreprise criminelle au 21e siècle.

It's a criminal enterprise, not a restaurant, and these people...
C'est une entreprise criminelle et ces gens devraient...

Ms. Bash was part of a larger criminal enterprise.
Mme Bash faisait parties d'une plus grande entreprise criminelle. - In...