Käännös "fiscal legislation" ranskan

Fiscal legislation

• législation fiscale

Käännösesimerkit

législation fiscale

Serious efforts should be made by the United Nations and other parallel organizations concerned with this problem to lay down simplified guidelines and suggest necessary changes in fiscal legislation to avoid loss of revenue.
De sérieux efforts sont nécessaires de la part de l’Organisation des Nations Unies et des autres organisations concernées pour régler ce problème en établissant des directives simplifiées et en indiquant les modifications à apporter à la législation fiscale de manière à éviter toute perte de revenus.

(b) Tax allowances, in accordance with fiscal legislation;
b) Octroi aux organisations à but non lucratif à orientation sociale de conditions avantageuses pour le paiement des impôts et des taxes, conformément à la législation fiscale;

Finally, a change in fiscal legislation, which came into effect on 1 January 2001, provides tax relief for employers in order to encourage them to include paid (or partially paid) parental leave in collective labour agreements. Childcare
Enfin, une modification de la législation fiscale, entrée en vigueur le 1er janvier 2001, accorde un allégement fiscal aux entreprises afin d'encourager les employeurs à inclure un congé parental rémunéré (ou partiellement rémunéré) dans les conventions collectives de travail.

(d) Broaden the tax base, increase capacities to enforce fiscal legislation for private individuals and business and establish a local public finance system allowing the local governments to plan development and deliver basic services to the population;
d) D'élargir l'assiette fiscale, de renforcer les moyens de faire respecter la législation fiscale par les particuliers et les entreprises et d'instaurer un système de financements publics à l'échelle locale qui permette aux collectivités territoriales de planifier leur développement et d'offrir les services de base à la population;

(d) Tax allowances, in accordance with fiscal legislation, granted to legal entities which provide material assistance to non-profit organizations with a social orientation.
d) Avantages accordés pour le paiement des impôts et taxes, conformément à la législation fiscale, aux personnes morales fournissant une aide matérielle aux organisations à but non lucratif à orientation sociale.

'Dependent child' means any child who is a dependant of his parents, as defined by the fiscal legislation.
- "enfant à charge", tout enfant qui est à la charge de ses parents au sens de la législation fiscale.

(c) Broaden the tax base and increase capacities to enforce fiscal legislation, among other efforts to strengthen administrative structures both in ministries and at the decentralized level;
c) Élargir l'assiette fiscale et renforcer les capacités de faire respecter la législation fiscale, entre autres mesures visant à renforcer les structures administratives à la fois dans les ministères et au niveau décentralisé;

Ideally, all tax expenditures should be anchored in fiscal legislation only;
Idéalement, les incitations entraînant des pertes de recettes fiscales ne devraient être admises que si elles sont prévues par la législation fiscale;

The same applies as a principle to fiscal legislation.
Cette interdiction vaut également en matière de législation fiscale.