Käännös "extended powers" ranskan

Extended powers

• pouvoirs étendus

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pouvoirs étendus

That is why we urge Israel to accept the proposal of the Secretary-General for the establishment of an international force for the Middle East with extended powers to reflect the new situation on the ground.
C'est pourquoi nous adjurons Israël d'accepter la proposition du Secrétaire général de créer une force internationale au Moyen-Orient avec des pouvoirs étendus pour refléter la nouvelle situation sur le terrain.

If, at any time, in the Government's assessment, the public emergency no longer exists or the extended power is no longer strictly required by the exigencies of the situation, then the Secretary of State will, by Order, repeal the provision.
Si, à quelque moment que ce soit, le Gouvernement estime que le danger public exceptionnel n'existe plus ou que le pouvoir étendu n'est plus strictement exigé par la situation, le Secrétaire d'État abrogera cette disposition par décret.

The extended power of arrest and detention in the Anti-terrorism, Crime and Security Act 2001 is a measure which is strictly required by the exigencies of the situation.
Le pouvoir étendu d'arrestation et de détention institué par la loi relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme et la criminalité de 2001 est une mesure strictement exigée par la situation.

The Government has considered whether the exercise of the extended power to detain contained in the Anti-terrorism, Crime and Security Act 2001 may be inconsistent with the obligations under Article 9 of the Covenant.
Le Gouvernement a examiné si l'exercice du pouvoir étendu de détention conféré par la loi de 2001 sur l'antiterrorisme, la criminalité et la sécurité ne risquait pas d'être incompatible avec les obligations découlant de l'article 9 du Pacte.

Lastly, under article 16, the Head of State may be granted extended powers under special circumstances.
Enfin, le chef de l'Etat dispose de pouvoirs étendus en cas de circonstances exceptionnelles (art. 16).

The 1991 law granted the administration extended powers in respect of the entry and exit of foreigners, without providing adequate legal guarantees; it was thus amended in 1995.
La loi de 1991 donnait des pouvoirs étendus à l’administration en matière de contrôle d’entrée et sortie des étrangers mais ne fournissait pas des garanties judiciaires suffisantes; elle a donc été amendée en 1995.

The Attorney-General had therefore recently been granted extended powers to investigate police conduct, powers that he had already exercised, as noted in the supplementary report.
C'est pourquoi le Procureur général de la République a reçu récemment des pouvoirs étendus d'enquête sur les agissements de la police, pouvoirs qu'il a déjà exercés ainsi qu'il est indiqué dans le rapport complémentaire.