Käännös "expanded powers" ranskan

Expanded powers

• pouvoirs élargis

Käännösesimerkit

pouvoirs élargis

The Committee is particularly concerned at: (a) the vagueness of the definition of terrorist act; (b) the reversal of the burden of proof contrary to the right to be presumed innocent; (c) the fact that "exceptional circumstances", to rebut the presumption of bail relating to terrorism offences, are not defined in the Crimes Act; and (d) the expanded powers of the Australian Security Intelligence Organization (ASIO), including so far unused powers to detain persons without access to a lawyer and in conditions of secrecy for up to seven-day renewable periods (arts. 2, 9 and 14).
Le Comité juge tout particulièrement préoccupants: a) le caractère vague de la définition de l'acte terroriste; b) le renversement de la charge de la preuve, contraire au droit d'être présumé innocent; c) le fait que les <<circonstances exceptionnelles>>, invoquées en cas de présomption défavorable à la libération sous caution, ne soient pas définies dans la loi sur les infractions pénales; et d) les pouvoirs élargis de l'Agence australienne du renseignement relatif à la sécurité, notamment le pouvoir, jusqu'à présent non exercé, de détenir des personnes dans le secret et sans qu'elles puissent prendre contact avec un avocat pour des périodes d'une durée pouvant aller jusqu'à sept jours et renouvelable (art. 2, 9 et 14).

Admittedly, the provisions governing the state of emergency gave the police expanded powers, and for the purpose of safeguarding public order, authorized certain administrative measures comprising the suspension or banning of a publication for a maximum period of six months.
Certes, les dispositions régissant l'état d'urgence confèrent à la police des pouvoirs élargis et autorisent, pour la sauvegarde de l'ordre public, certaines mesures administratives de suspension ou d'interdiction d'une publication pour une durée maximale de six mois.

Two Roma women occupy the position of "Roma advisor" in municipal authorities with expanded powers in the Moravia-Silesia region; social field work in Roma communities is performed by 13 employees, of which seven Roma women work as educators - assistant teachers in a variety of schools.
De femmes roms exercent les fonctions de conseiller rom au sein des autorités municipales dotées de pouvoirs élargis dans la région de Moravie-Silésie; 13 employés conduisent des activités sociales au sein des communautés roms dont 7 femmes roms qui travaillent comme éducateur ou enseignants adjoints dans diverses écoles.

The new commission would be given expanded powers.
La nouvelle commission recevrait des pouvoirs élargis.

The independent prison complaints and monitoring procedures had been expanded, including through further reinforcement of the role of the Office of the Ombudsman, and the Independent Police Conduct Authority had been given expanded powers and strengthened safeguards.
Les procédures indépendantes relatives aux dépôts de plaintes et à la surveillance des prisons ont été développées, notamment grâce à un renforcement du rôle du Bureau de l'Ombudsman, et l'autorité indépendante chargée de surveiller le comportement des policiers bénéficie désormais de pouvoirs élargis et de garanties renforcées.

Following Justice Oppal's * The new model creates an independent Complaint Commissioner with expanded powers of oversight and review to ensure a more effective and efficient process for resolving complaints.
Le nouveau modèle prévoit la création d'un poste de commissaire aux plaintes indépendant, doté de pouvoirs élargis en matière de surveillance et d'examen, dans le but d'assurer l'efficacité et l'efficience de la procédure de règlement des plaintes.