Käännös "declaration of death" ranskan

Declaration of death

• déclaration de décès

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déclaration de décès

Act 4/2000, of 7 January, amending the provisions for declaring the death of persons who have disappeared owing to a shipwreck or disaster, shortens the time periods for requesting a declaration of death. This Act amends articles 193.3, 194.2 and 194.3 of the Civil Code.
Par ailleurs, la loi 4/2000 du 7 janvier portant modification des dispositions relatives aux déclarations de décès des personnes disparues dans un naufrage ou un sinistre, a vu une réduction des délais requis pour déposer une demande de déclaration de décès, en modification des articles 193.3, 194.2 et 194.3 du Code civil.

The Committee considers, in particular, that the provision of compensation must not be made contingent upon the issuance of a declaration of death in respect of a disappeared person.
Le Comité considère, en particulier, que l'octroi d'une indemnisation ne peut pas être conditionné à l'existence d'une déclaration de décès de la personne disparue.

In the wake of September 11, 2001, Ontario passed the Declarations of Death Act, 2002.
Dans la foulée du 11 septembre 2001, l'Ontario a adopté la loi de 2002 sur les déclarations de décès.

Protocol for the further extension of the period of validity of the Convention on the Declaration of Death of Missing Persons
Protocole prorogeant à nouveau la validité de la Convention concernant la déclaration de décès de personnes disparues

Since families are often unwilling to seek a legal declaration of death, they face problems in accessing pensions or inheritance.
Un grand nombre hésitant à se faire délivrer une déclaration de décès, il leur est difficile d'obtenir le versement d'une pension ou l'héritage.

If no declaration of death is required for the assertion of certain rights, there is no need for missing-persons proceedings to be instituted.
Si la déclaration de décès n'est pas requise pour faire valoir des droits précis, cette procédure n'a pas nécessairement à être engagée.

The legislation allows relatives of people who have disappeared in disasters to apply to the courts for a declaration of death.
Cette loi permet aux proches de personnes disparues lors de catastrophes de s'adresser aux tribunaux pour obtenir une déclaration de décès.

The Panel finds that no legal declaration of death has been made by Kuwait, a requirement of decision 12.
Il constate que le Koweït n'a pas produit de déclaration de décès en bonne et due forme comme il aurait dû le faire en vertu de cette décision.

Unfortunately we will not be requesting that the declaration of death filed for the petitioner's father,
Malheureusement nous ne demanderons pas que la déclaration de décès du père du demandeur,