Käännös "consumer protection act" ranskan

Consumer protection act

• loi sur la protection du consommateur
• loi sur la protection des consommateurs

Käännösesimerkit

loi sur la protection du consommateur

Assistance was also provided to Botswana as regards the amendment of the Consumer Protection Act.
Une assistance a aussi été fournie au Botswana pour amender la loi sur la protection des consommateurs.

In the area of consumer protection, assistance was provided to Botswana in the amendment of the Consumer Protection Act.
Dans le domaine de la protection des consommateurs, la CNUCED a aidé le Botswana à modifier sa loi sur la protection des consommateurs.

The definition of the term goods in the Fair Competition Act should be aligned with that in the Consumer Protection Act.
La définition du terme <<marchandises>> devrait être alignée sur celle figurant dans la loi sur la protection des consommateurs.

29. The Consumer Protection Act, the national consumer protection legislation of Seychelles, was approved on 25 November 2010.
La loi sur la protection des consommateurs, la législation nationale en la matière, a été approuvée le 25 novembre 2010.

(b) Consumer Affairs. This department enforces the Consumer Protection Act.
b) Le Département de la protection des consommateurs veille à la bonne application de la loi sur la protection des consommateurs;

The Consumer Protection Act was expected to be introduced in mid-2002 and would be administered by the Consumer Affairs Commission.
La loi sur la protection des consommateurs devait entrer en vigueur au milieu de l'année 2002 et sa mise en œuvre relèverait de la Commission des affaires de consommation.

Recently, the Government enacted the Consumer Protection Act, which duplicates the misleading advertising provisions of the FCA.
Récemment, le Gouvernement a adopté la loi sur la protection des consommateurs, qui reproduit les dispositions concernant la publicité trompeuse de la loi sur la concurrence loyale.