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Union d'état

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state union

Le précédent document de base commun que le Monténégro a soumis faisait partie du rapport présenté en 2005 par l'Union d'États de Serbie-et-Monténégro.
340. Montenegro submitted the previous Common Core Document in 2005 as a part of the State Union Serbia and Montenegro.

Conformément aux dispositions de cet article, chacun a le droit de créer des journaux et autres médias sans autorisation, et il n'y a pas de censure dans l'Union d'États.
Pursuant to the provisions of this article, everyone has the right to establish newspapers and other media without approval, and there is no censorship in the State Union.

Une loi sur les statistiques a été rédigée pendant la période de l'Union d'États, mais elle doit être révisée au vu des changements politiques récents.
A law on statistics was drafted during the period of the State Union, but has to be revised to reflect recent political changes.

En outre, quiconque est déplacé de force sur le territoire de la SerbieetMonténégro bénéficie d'une protection et d'une assistance effectives, conformément à la loi et aux obligations internationales de l'Union d'États.
Also, anyone who is displaced by force within the territory of Serbia and Montenegro is entitled to effective protection and assistance, according to the law and international obligations of the State Union.

136. La Charte des droits de l'homme, des droits des minorités et des libertés civiles précise que l'objection de conscience est admise dans l'Union d'États de SerbieetMonténégro.
136. The Charter on Human and Minority Rights and Civil Liberties determines that conscientious objection is recognized in the State Union of Serbia and Montenegro.

Après la scission de l'Union d'États, il a hérité de la tâche consistant à établir des statistiques de l'environnement.
After the split of the State Union, the Office inherited responsibility for environmental statistics.

Après la scission de l'Union d'États, ses effectifs ont diminué de 10 %, mais le programme d'activité est resté inchangé.
After the split of the State Union, the number of employees was reduced by 10 per cent, but the scope of the work stayed unchanged.

1. La République de Serbie est le successeur légal de l'Union d'États de SerbieetMonténégro.
1. The Republic of Serbia is the legal successor of the State Union of Serbia and Montenegro (SCG).

C'est pourquoi la position de la MINUK a toujours été que les traités et accords auxquels l'Union d'États de SerbieetMonténégro est partie ne lient pas automatiquement la MINUK.
Accordingly, it has been the consistent position of UNMIK that treaties and agreements, to which the State Union of Serbia and Montenegro is a party, are not automatically binding on UNMIK.