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State union

• union d'état
• union de l'état

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union d'état

340. Montenegro submitted the previous Common Core Document in 2005 as a part of the State Union Serbia and Montenegro.
Le précédent document de base commun que le Monténégro a soumis faisait partie du rapport présenté en 2005 par l'Union d'États de Serbie-et-Monténégro.

Pursuant to the provisions of this article, everyone has the right to establish newspapers and other media without approval, and there is no censorship in the State Union.
Conformément aux dispositions de cet article, chacun a le droit de créer des journaux et autres médias sans autorisation, et il n'y a pas de censure dans l'Union d'États.

A law on statistics was drafted during the period of the State Union, but has to be revised to reflect recent political changes.
Une loi sur les statistiques a été rédigée pendant la période de l'Union d'États, mais elle doit être révisée au vu des changements politiques récents.

Also, anyone who is displaced by force within the territory of Serbia and Montenegro is entitled to effective protection and assistance, according to the law and international obligations of the State Union.
En outre, quiconque est déplacé de force sur le territoire de la SerbieetMonténégro bénéficie d'une protection et d'une assistance effectives, conformément à la loi et aux obligations internationales de l'Union d'États.

136. The Charter on Human and Minority Rights and Civil Liberties determines that conscientious objection is recognized in the State Union of Serbia and Montenegro.
136. La Charte des droits de l'homme, des droits des minorités et des libertés civiles précise que l'objection de conscience est admise dans l'Union d'États de SerbieetMonténégro.

After the split of the State Union, the Office inherited responsibility for environmental statistics.
Après la scission de l'Union d'États, il a hérité de la tâche consistant à établir des statistiques de l'environnement.

After the split of the State Union, the number of employees was reduced by 10 per cent, but the scope of the work stayed unchanged.
Après la scission de l'Union d'États, ses effectifs ont diminué de 10 %, mais le programme d'activité est resté inchangé.

1. The Republic of Serbia is the legal successor of the State Union of Serbia and Montenegro (SCG).
1. La République de Serbie est le successeur légal de l'Union d'États de SerbieetMonténégro.

Accordingly, it has been the consistent position of UNMIK that treaties and agreements, to which the State Union of Serbia and Montenegro is a party, are not automatically binding on UNMIK.
C'est pourquoi la position de la MINUK a toujours été que les traités et accords auxquels l'Union d'États de SerbieetMonténégro est partie ne lient pas automatiquement la MINUK.

union de l'état

At the level of the State Union, a procedure has been initiated to devise a model to coordinate activities related to the implementation of the Treaty.
Au niveau de l'Union de l'État, une procédure a été élaborée en vue de définir un modèle pour les activités de coordination liées à la mise en œuvre du Traité.