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Responsabilité légale

• legal liability

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legal liability

Toutefois, elle a décidé de voter contre le projet de résolution parce que l'Assemblée générale n'est pas le lieu approprié pour traiter de questions de responsabilité légale ou de dédommagement de frais afférents à la réparation de dommages écologiques.
However, it had decided to vote against the draft resolution because the General Assembly was not the appropriate forum to address questions of legal liability or compensation for the cost of repairing environmental damage.

Cela se produit lorsqu'un Etat adopte des mesures visant à soustraire les personnes coupables de torture à toute responsabilité légale.
This occurs, when a State adopts measures aimed at relieving the perpetrators of torture of legal liability.

Ce gouvernement devrait répondre aux appels répétés de la communauté internationale en reconnaissant sa responsabilité légale et en prenant des mesures appropriées acceptables pour les victimes.
That Government should respond to repeated calls by the international community by recognizing its legal liability and taking appropriate measures acceptable to the victims.

Le paragraphe 5 déclare que : << tout acte entraînant la participation forcée d'un enfant sur le marché du travail met en jeu la responsabilité légale de son auteur >>.
Paragraph 5 states that: "Any kind of forced involvement in the labour market of the child, incurs legal liability."

343. Le Gouvernement souhaite améliorer la législation et la réglementation interdisant l'exploitation du travail des enfants, notamment celles qui ont trait à la responsabilité légale, et durcir les peines en vue d'accentuer l'effet dissuasif de la loi.
343. The Government intends to refine the laws and regulations prohibiting the use of child labour, particularly those dealing with legal liability, and increase penalties with a view to strengthening the deterrent effect of the law.

82. Deux scénarios se présentent où la responsabilité légale pourrait résulter de la diligence raisonnable en matière de droits de l'homme, mais le facteur décisif dans les deux cas est de savoir comment l'entreprise réagit à de nouvelles informations.
82. There are two scenarios under which legal liability could flow from human rights due diligence, but the decisive factor in both is how the company responds to new information.

Le problème de la responsabilité légale des dommages déjà causés à l'environnement est difficile à résoudre et décourage de nouveaux investissements.
Legal liability for past environmental damage is a difficult issue, discouraging new investment.

Ensuite, le fait que l'entreprise semble tirer avantage de ces violations peut éveiller l'attention d'acteurs sociaux, même si cela n'engage pas sa responsabilité légale.
Second, being seen to benefit from abuse may attract the attention of social actors even if it does not lead to legal liability.

c) La décision de justice fait suite à la saisine du tribunal par l'organisation affiliée et établit clairement que le fonctionnaire a la responsabilité légale de dédommager l'organisme employeur de la perte financière qu'il lui a fait subir;
(c) The court order has been issued upon referral by the employing member organization and clearly establishes the legal liability of the staff member to compensate the employing organization for the financial loss;

L'octroi d'une indemnité se fait à titre gracieux, sans pour autant reconnaître une responsabilité légale.
The grant of financial relief is purely gratuitous in nature and is in no way intended as an acknowledgment of legal liability.

Devriez-vous répondre aux mêmes standards de responsabilité légale que moi ?
Should you be held to the same standard of legal liability as, say, me?