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Réglementation restrictive

• restrictive regulation

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restrictive regulation

Certains groupes, comme les membres de communautés religieuses minoritaires ou les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées, sont particulièrement vulnérables à ce genre de réglementation restrictive.
Some groups, such as members of minority religious communities or lesbian, gay, bisexual, transgender and intersex persons (LGBTI persons), were particularly vulnerable to such restrictive regulation.

Les banques seront généralement soumises à une réglementation restrictive mais ne feront pas nécessairement l'objet d'une surveillance rigoureuse.
Banks will usually be subject to restrictive regulation but will not necessarily be closely supervised.

Adoption de réglementations restrictives, empêchant les fonds de capital-risque d'investir dans des titres publics;
Restrictive regulations, preventing venture funds from investing in public securities; and

Les débats du Groupe de négociation sur les règles relatives aux accords commerciaux régionaux ont essentiellement porté sur les thèmes suivants : << transparence >> desdits accords; méthode et procédure relatives aux notifications; définition d'expressions telles que << pratiquement l'ensemble des échanges commerciaux >> et clarification de l'article XXIV de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT); << autres réglementations restrictives >>, etc.
40. The discussions in the negotiating group on rules on regional trade agreements has focused on "transparency" in such agreements, the methodology and procedure regarding notifications, definition of terms such as "substantially all trade" and the clarifications of article XXIV of the General Agreement on Tariffs and Trade (GATT), "other restrictive regulations", etc.

11. Aux Pays—Bas, on a calculé que les pratiques collusoires ou les réglementations restrictives dans plusieurs activités de services faisaient perdre aux consommateurs entre 4,33 et 5,43 milliards de florins (environ 2,1 à 2,7 milliards de dollars) en moyenne par an Voir N. van Hulst, De baten van het marktwerkingsbeleid (document ronéotypé), étude portant sur les agents immobiliers, les notaires, les pharmaciens, les fournisseurs d'énergie, les magasins (heures d'ouverture), les établissements de crédit aux petites entreprises, les transports en bus et les marchés publics non soumis à appel d'offres; et Hendrik P. van Dalen, Efficiency and collusion in Dutch real estate brokerage, Ministère des affaires économiques, La Haye, juin 1995.
In the Netherlands, it has been calculated that the average annual consumer loss arising from collusive practices or restrictive regulations in several service sectors amounts to 4,330-5,430 million guilders (around $2.1-2.7 billion). / See N. van Hulst, De baten van het marktwerkingsbeleid (mimeo), covering real—estate brokerage, notaries, pharmacists, energy suppliers, shops (opening hours), credit institutions for small firms, bus transport and public procurement without tendering; and Hendrik P. van Dalen, Efficiency and collusion in Dutch real—estate brokerage, Ministerie van Economische Zaken, The Hague, June 1995.

Il s'agit essentiellement d'abréger la durée des transports, de réduire au minimum les réglementations restrictives et de développer les services infrastructurels et d'en améliorer la qualité.
The basic tenets should be to reduce journey-time in transportation, minimize restrictive regulations and improve the availability and quality of infrastructural services.

6. Dans de nombreux pays en développement, le secteur des services financiers se caractérise par l'isolement par rapport aux réseaux financiers internationaux, un fort interventionnisme de l'État, des réglementations restrictives qui font obstacle aux nouvelles entreprises et aux nouveaux produits, une différenciation limitée des produits et des marchés internes peu actifs.
In many DCs, the FS sector has been characterized by isolation from global financial networks, high levels of government intervention, restrictive regulations posing barriers to new firms and products, limited product differentiation and shallow domestic markets.

Des préoccupations ont toutefois été exprimées à propos du paragraphe b), au motif qu’il s’agissait là d’une disposition très large, qui laissait les États libres d’imposer une réglementation restrictive quant à l’utilisation des signatures électroniques et n’encourageait pas l’adoption d’une norme telle que l’article 7 de la Loi type.
Some concern was expressed, however, as to paragraph (b) on the basis that it was a very broad provision which left it open to States to impose restrictive regulations on the use of electronic signatures and did not encourage adoption of a standard such as article 7 of the Model Law.

L'unique recours n'étant possible qu'auprès d'une entité de gestion électorale qui n'est pas indépendante du Gouvernement, et compte d'un système de réglementation restrictive et de persécution constante des organisations et des candidats indépendants, les élections ont été transformées en cérémonies utilisées pour perpétuer le pouvoir.
With recourse only to an election management body that is not independent of the Government, a system of restrictive regulations and constant persecution of independent organizations and candidates, elections have been transformed into ceremonial tools used to perpetuate power.

Si le financement électronique n'élimine pas totalement les frontières, il les rend plus perméables et offre aux entreprises et aux ménages de nouveaux moyens de contourner des réglementations restrictives.
While e-finance does not eliminate borders completely, it does make them more porous and creates new ways in which businesses and households can circumvent restrictive regulations.