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Qui a été indiqué

• which has been indicated
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which stated

8. Concernant l'application de l'article 4 de la Convention, M. Dehghani rappelle que, comme il a été indiqué dans le précédent rapport périodique (CERD/C/431/Add.6, par. 45 à 48), la diffusion de discours prônant la discrimination raciale est interdite non seulement par la loi de 1977 sur la répression de la propagande en faveur de la discrimination raciale, mais aussi par la loi de 1985 sur la presse, dont l'article 2 prévoit notamment que les médias doivent rejeter les idées fallacieuses qui visent à créer des divisions et à susciter des affrontements entre des groupes ethniques en raison de leurs différences culturelles, linguistiques ou autres.
8. Regarding implementation of article 4 of the Convention, as indicated in the previous periodic report (CERD/C/431/Add.6, paras. 45 - 48) the dissemination of racist ideas was prohibited not only by the 1977 Act for the Punishment of the Propagation of Racial Discrimination, but also by the 1985 Press Act, article 2 of which stated that the press should reject false and divisive doctrines that aimed to sow discord and lead to confrontation between ethnic groups on the basis of language, cultural, or other differences.

61. Comme cela a été indiqué dans les précédents rapports des Philippines sur l'application de la Convention, les principes de la protection égale de la loi et de la régularité des procédures sont énoncés à la section 1 de l'article III de la Constitution, qui dispose que <<nul ne sera privé de sa vie, de sa liberté ou de ses biens sans une procédure déterminée par la loi, et tous ont droit à une égale protection de la loi>>.
61. As mentioned in the previous Philippine implementation reports, equal protection of the law and due process are provided for in Section 1, Article 13 of the 1987 Constitution which states that "no person shall be deprived of life, liberty or property without due process of law, nor shall any person be denied the equal protection of the laws".

1. En ce qui concerne le seuil possible des crimes de guerre, le CICR a déjà indiqué que pareil seuil n'existe pas en droit humanitaire : toute violation grave du droit est un crime de guerre que les Etats sont tenus de réprimer.
1. With regard to the possible threshold for war crimes, ICRC has already indicated that no such threshold exists in humanitarian law: every serious violation of the law is a war crime which States have the obligation to repress.

31. Ainsi qu'il a été indiqué dans le douzième rapport périodique de l'Ukraine, un nouvel article 66 du Code pénal relatif à la violation de l'égalité en droits des citoyens du fait de leur race, de leur nationalité ou de leur attitude envers la religion est entré en vigueur le 12 septembre 1991.
31. As was indicated in the twelfth periodic report, the new version of article 66 of the Ukrainian Criminal Code which states “Disregard of the equality of citizens' rights on the grounds of their race, nationality or attitude to religion” has been in force since 12 September 1991.

322. Comme on l'a déjà indiqué, les communautés autonomes ont, conformément à l'article 148.1.20 de la Constitution qui prévoit qu'elles pourront assumer des compétences dans le domaine de l'assistance sociale, défini les fonctions qui, jusqu'alors, incombaient à l'administration générale de l'État pour ce qui regarde la protection sociale de l'enfance.
322. As pointed out earlier, pursuant to article 148.1.20 of the Constitution, which states that they "may assume jurisdiction in matters of social assistance", the Autonomous Communities have been performing functions in the area of the social protection of children previously the responsibility of the General Administration of the State.

1. Le 14 mai 1998, le Président du Conseil de sécurité a fait au nom du Conseil une déclaration relative à l'Iraq (S/PRST/1998/11), dans laquelle il a notamment indiqué ce qui suit :
1. On 14 May 1998, the President of the Security Council issued a statement on Iraq on behalf of the Council (S/PRST/1998/11), which stated, inter alia:

Le secrétariat a aussi indiqué aux Inspecteurs que le statut de l'AIEA, qui constitue la base juridique de l'analyse des 3E, dispose en son chapitre II, sur les objectifs, que <<l'Agence s'efforce de hâter et d'accroître la contribution de l'énergie atomique à la paix, la santé et la prospérité dans le monde entier>>.
The secretariat also reminded the Inspectors of the IAEA Statute as the legislative basis for the 3E analysis, in particular article II thereof, on objectives, which states: "The Agency shall seek to accelerate and enlarge the contribution of atomic energy to peace, health and prosperity throughout the world."

42. Toutefois, comme cela a été indiqué au début du présent rapport, la torture et les mauvais traitements sont interdits par la Constitution, dont l'article 36 dispose que toute personne a droit au respect de son intégrité physique, psychologique et morale; que nul ne peut être soumis à la torture ou à des traitements cruels, inhumains ou dégradants et que la violation de ce droit constitue un crime qui est puni par la loi.
However, as was stated at the beginning of this report, torture and ill-treatment are prohibited under the Constitution of Nicaragua which states in article 36 that: "Every person shall have the right to respect for his physical, psychological and moral integrity. No-one shall be subjected to torture or to cruel, inhuman or degrading procedures, punishment or treatment. Violation of that right shall constitute an offence punishable by law".