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Privé de droit

• private right
• private law

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private right

5.6 Le premier élément semble renvoyer à la distinction entre droits privés et droits publics.
5.6 The first prong seemingly adverts to a distinction between private rights and public rights.

private law

28. Divisé en droit public et droit privé, le droit surinamais est un système codifié.
28. Surinamese Law is divided into Public Law and Private Law and is a codified system.

À l'époque de la rédaction et de la diffusion des œuvres classiques de F. de Vitoria et F. Suárez (voir ci-dessus), le jus gentium s'était déjà libéré de ses origines de droit privé (de droit romain) pour s'appliquer universellement à tous les êtres humains.
At the time of the elaboration and dissemination of the classic works of F. Vitoria and F. Suárez (supra), the jus gentium had already freed itself from private law origins (of Roman law) to apply itself universally to all human beings.

En France, le principe, de valeur constitutionnelle, de la séparation des autorités administratives et judiciaires, à l'origine duquel se trouve la loi des 16 et 24 août 1790, a pour conséquence que ce contrôle ne relève pas de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, mais à la juridiction administrative; cette dualité d'ordre de juridiction est le corollaire de la summa divisio du droit français (droit privé et droit public) et reflète la conception française de la séparation des pouvoirs.
In France, the effect of the constitutional-rank principle of separating the administration from the judiciary, based on the Act of 16 and 24 August 1790, is that administrative action is subject to review not by the ordinary courts but by administrative courts; this dual jurisdiction follows from the summa divisio of French law (public law and private law) and corresponds to the French conception of the separation of powers.

Divisé en droit public et droit privé, le droit surinamais est un système codifié.
Surinamese law is divided in public law and private law and is a codified system.

Exerce des fonctions de consultant juridique en droit privé, en droit international, en droit pénal et en droit fiscal.
Legal consultant on private law, international law, criminal law and tax law.

Les dispositions du droit constitutionnel, du droit privé, du droit pénal et du droit de procédure pénale interdisent également la discrimination.
Provisions of constitutional law, private law, criminal law and the law of criminal procedure also prohibited discrimination.